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temporaire d'activité ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail ; 4°/ que l'obligation de mentionner précisément dans le contrat à

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10095

Cassation

18 janvier 2017

700 du code de procédure civile dispose que : "comme il est dit au I de l'article 75 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02313

Cassation

24 novembre 2009

X... pour faute grave n'était pas fondé ; qu'en statuant de la sorte les juges du fond ont violé les articles L. 1232 1 et L. 1234 1 du code du travail ; 3° / que la qualification de faute grave est

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00814

Cassation

22 mai 2019

10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du même code ; que l'heure supplémentaire se définit

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11068

Cassation

19 octobre 2017

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil. 4.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02155

Cassation

7 décembre 2016

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE la seule volonté des parties est impuissante à soustraire un salarié au statut social qui découle nécessairement

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