Code de procédure pénale, 221-6, 223-1, 223-2 du Code pénal, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation attaqué a confirmé

C'est dans ces conditions que le CHRU a été cité devant le tribunal correctionnel le 22 avril 2016 pour mise en danger de la vie d'autrui, au visa de l'article 223-1 du code pénal. 4.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-1 du Code pénal, 485, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 223-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 223-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de

Sur le pourvoi de Mehmet Y... : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale : Attendu

une condition préalable de l'infraction de mise en danger prévue à l'article 223-1 du code pénal ; que cette obligation de prudence ou de sécurité, qui s'apprécie de manière objective et abstraite, doit

particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ; que, même non exigée par l'article 223-1 du code pénal dans la citation ou la convocation en justice, l'obligation dont la

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

avec sursis et a prononcé une mesure de retrait du permis de chasser ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 223-1 du code pénal : Vu l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-1, 223-18 et 223-19 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt

223-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre la SNCF du chef de mise en

223-1 du code pénal ; " 2°) alors que pour être caractérisé lors de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, le délit prévu à l'article 223-1 du code pénal exige que soit constaté à la charge du

à compromettre la sécurité des personnes, ne crée pas à sa charge d'obligation particulière de sécurité au sens de l'article 223-1 du Code pénal, en raison du caractère général de ses prescriptions ;

223-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de mise en danger d'autrui ; "aux

) "alors que l'infraction prévue à l'article 223-1 du Code pénal suppose la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité ; qu'il résulte des propres constatations

223-1 du code pénal : Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Yves et Yannick B..., pris de la violation des articles 223-1 du code pénal,514-11 II du code de l'environnement,2,3,388,463,591 et

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 223-1 du Code pénal, ensemble violation des règles et principes qui gouvernent la saisie et l'interprétation