sur les sociétés et que l'ensemble de ses associés relève du II de l'article 238 bis K du code général des impôts, ces derniers sont soumis à l'impôt sur le revenu à concurrence de leur quote-part des

339 bis AA du code général des impôts ; qu'un contrôle a établi que cette société était structurellement déficitaire et que l'option n'avait d'autre objet que de permettre à ses associés d'imputer des

885 I bis du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, par le Conseil constitutionnel, à venir en application de l'article 61-1 de la Constitution et de l'article 23-5 de l'ordonnance

des exercices fiscaux 2007 et 2008 ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231 du livre des procédures fiscales, 4A et 10 du code général des impôts

238 bis HA du Code général des impôts relatif aux investissements productifs réalisés outre mer, il en a imputé le montant sur son revenu professionnel à prendre en compte pour le calcul de ses cotisations

légale au regard de l'article 885 O bis du code général des impôts. » Réponse de la Cour 4.

238-bis HA du code général des impôts au titre des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés est sans aucune incidence sur le revenu professionnel tiré d'autres activités s'agissant des personnes

302 G, 1798 bis I 1° du code général des impôts, 111-0 G de l'annexe 3 du code général des impôts et 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

238 bis HA ancien, devenu l'article 217 undecies, l'article 1741 du Code général des impôts, les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable

112-1 du code pénal, 1er et 2 du code civil, 302-D bis II g du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 29 août 2001, 302-D bis II g du code général des impôts, dans sa rédaction

: Vu l'article 757 du code général des impôts ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt énonce qu'en vertu des alinéas 1 et 2 de l'article 757 du code général des impôts

X... , action définie comme suit à l'article L. 233-10 du code de commerce : 'Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir, de céder ou d'exercer

86 et 593 du Code de procédure pénale (et des articles 174 à 178 de l'ancien Code pénal, 432-10 du nouveau Code pénal, 239 bis AA et suivants du Code général des impôts, 46 terdéciès A et D de l'annexe

1741, 1743 et 1750 du code général des impôts ». 5.

1797, 1799, 1799 A et 1804 B du code général des impôts, 124, 126, 146, 149 à 154 de l'annexer IV du même code, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation

sur le revenu des personnes physiques, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 885 O bis du code général des impôts. » Réponse de la Cour 4.

L. 6331-2, L. 6331-8, 235 ter KD bis du code général des impôts et L. 199 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction applicable en la cause ; Mais attendu qu'aux termes des articles L. 6331

1791 du Code général des impôts" ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, qu'en application des articles 290 quater, 1788 bis et 1791 du Code général des impôts, les