1371, alinéa 3, du code de procédure civile, peut faire l'objet d'un appel immédiat et échappe aux prévisions de l'article 272 du code de procédure civile ; que la cour d'appel en énonçant, pour déclarer

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 272 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 16 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Vu les articles 125, 150, 272, 544 et 545 du code de procédure civile

que le 27 avril 1983, alors que l'ordonnance par laquelle, en application de l'article 272 du nouveau Code de procédure civile, le Premier président autorise une partie à frapper d'appel indépendamment

ORDONNEE DANS LA SECONDE, L'ORDONNANCE DEVAIT ETRE TENUE COMME UNE DECISION ORDONNANT EXPERTISE AU SENS DE L'ARTICLE 272 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET, PARTANT, SUSCEPTIBLE D'APPEL SUR AUTORISATION

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 150 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 272 DUDIT CODE ; ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES IL RESULTE QUE L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE

Pimoulle, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 272 du code de procédure civile ; Attendu que, par application

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 272 du même Code ; Attendu que l'ordonnance par laquelle le premier

D'AUTORISATION DE RELEVER APPEL D'UN JUGEMENT QUI ORDONNAIT DES CONSTATATIONS ; QUE LE POURVOI CONTRE UNE TELLE DECISION EST IMMEDIATEMENT RECEVABLE EN CAS D'EXCES DE POUVOIR ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 272 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, SAISI D'UNE DEMANDE EN VUE D'OBTENIR L'AUTORISATION

544 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le jugement ne reprenait pas dans son dispositif le motif visé au moyen et s'était borné à ordonner une

PREMIER PRESIDENT, POURTANT SEUL COMPETENT POUR PRONONCERL'IRRECEVABILITE DE L'APPEL FORME CONTREUN JUGEMENT ORDONNANT UNE EXPERTISE ET ALORS QU'IL LUI AURAIT APPARTENU, DU MOMENT QU'ELLE SE CONSIDERAIT COMME

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 123 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 272 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il

LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL (BASTIA, 14 FEVRIER 1977), STATUANT EN REFERE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 272 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il

de procédure civile : Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 272 du même Code ; Attendu que, de la combinaison de ces textes, il résulte que l'ordonnance par laquelle