-Y... sur leur demande conjointe et homologué leur convention définitive qui prévoyait le versement à la femme d'une prestation compensatoire révisable "conformément à l'article 279 du Code civil, ...en

276-3 du Code civil et par refus d'application l'article 279, alinéa 1, du même Code ; 2 / qu'en constatant que la convention définitive homologuée dans le cadre du divorce de M.

Y..., d'une rente mensuelle de 3 000 francs, avec possibilité d'en demander la révision en cas de changement imprévu dans les ressources et besoins des parties, conformément à l'article 279 du Code civil

279 du Code civil ; Et attendu, ensuite, que sous couvert des griefs non fondés de violation de l'article 279 du Code civil, de défaut de base légale au regard des articles 279 et 271 et de violation

279 du code civil ; 2° / qu'en refusant de rechercher, comme M.

270 du Code civil et, par refus d'application, l'article 279, alinéa 2, du même Code ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait considérer que la convention initiale s'était trouvée éteinte du seul fait

279 du Code civil; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

276-3 du code civil.

279 du Code civil alors en vigueur ; Attendu que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 273 ET 279, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE SECOND DE CES TEXTES N'EXCLUT PAS LA POSSIBILITE RECONNUE AUX PARTIES PAR LE PREMIER DE DEMANDER AU JUGE DE REVISER

279 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, interprétant la volonté les parties résultant des clauses de la convention définitive, a souverainement constaté qu'elles avaient entendu mettre

[R], après avoir constaté qu'aucun élément ne permettait de savoir si ce fonds de commerce constituait un bien propre ou commun, la cour d'appel a violé l'article 279 du code civil, ensemble les articles

- IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande formée par Madame Y... tendant à voir condamner Madame Z... sur le fondement de l'article 279 du code civil ancien

279 du Code civil en cas de diminution substantielle des ressources de M. de Z... et notamment lorsqu'il prendrait sa retraite estimée à 18 600 francs par mois ; Attendu que M. de Z... fait grief à

A LA FEMME, LES EPOUX N'AURAIENT PU MATERIELLEMENT SE RESERVER LA FACULTE DE REVISER UNE PRESTATION COMPENSATOIRE INEXISTANTE ; QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU DEDUIRE DE L'ABSENCE DE REFERENCE A L'ARTICLE

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 279 du Code civil ; Attendu que la convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice ; qu'elle ne peut être

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 273 et 279 alinéa 3 du Code civil ; Attendu que le second de ces textes n'exclut pas la

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 279 du Code civil ; Attendu que la convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice ; qu'elle ne peut être

Sur le premier moyen : Vu l'article 279 du Code civil, ensemble l'article 1097 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la convention homologuée à la même force exécutoire qu'une décision

276-3 du Code civil, ensemble l'article 33 VI de la loi du 26 mai 2004, refuser d'avoir égard à de telles charges ; 2 ) qu'aux termes de l'article 276-3 du Code civil issu de la loi du 30 juin 2000