III, 1, 302 G, III, du code général des impôts, 286 J de l'annexe II de ce code et 50-00 G, II, 1°, 2° et 3°, de l'annexe IV du même code ; 2°/ que les articles 302 G, IV, du code général des impôts

285 du code des douanes, ensemble les articles 146 de la directive n° 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée de l'Union européenne et 262 du code général des impôts, l'administration

du code général des impôts ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 885 I quater et 885 O bis du code général des impôts ; Mais attendu que l'article 885 I quater du code général

débattus, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 281 bis K, 290 quater I du Code général des impôts, 1791, 1791 bis du même Code, 593 du Code de

par le Code général des Impôts (articles 54 et 209-1 du Code général des Impôts pour l'impôt sur les sociétés, et article 286 du Code général des Impôts pour la TVA) ; qu'ainsi, la requête est justifiée

par le Code général des Impôts (articles 54 et 209-1 du Code général des Impôts pour l'impôt sur les sociétés, et article 286 du Code général des Impôts pour la TVA) ; qu'ainsi, la requête est justifiée

était tenue d'en faire application pour apprécier la licéité d'une imposition établie sur la base des dispositions de l'article 885-V bis du Code général des impôts ; qu'ayant refusé de le faire, la cour

du texte précité; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa compétence et violé les articles 1763 A du Code général des impôts et L. 199 et L. 281 du Livre des procédures fiscales

des dispositions des articles L. 283 et R. 283-1 du Livre des procédures fiscales, dès lors que l'administration n'a pas invoqué en défense, devant les premiers juges, l'irrecevabilité de cette requête

à la date du 30 juin 1988 sans violer les dispositions du texte susvisé ; alors, d'autre part, que, aux termes de l'article 270 du Code général des impôts, la TVA est liquidée au vu des déclarations

de biens meubles corporels et en particulier de moyens de transport constituent des prestations de service et non des livraisons de biens, au sens des articles 256 et suivants du Code général des Impôt

, Bernard Y..., Jean-Yves Z..., Christian A..., inspecteurs des Impôts, assistés de Patrick B..., Jacques C..., contrôleurs des Impôts, tous des impôts et spécialement habilités par le directeur général

2 et 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 4, 5, 282 et 286 du Code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, des arrêtés préfectoraux n° 1585 et 1586 du 7 octobre 1993,

et Jean-Michel Y..., contrôleur des impôts tous deux en poste à la direction nationale d'enquêtes fiscales ont recueilli le 28 juin 2004 des informations communiquées par une personne désirant conserver

, partie civile ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 228 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts et 593 du

en cause au sens de l'article R. 281-4 du Livre des procédures fiscales ; que le receveur général ne peut, en l'absence d'une habilitation spéciale formelle, se substituer à l'agent investi personnellement

269 du code général des impôts : "2.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et des articles 54, 209-I et 286 du Code général des impôts et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé MM

par le Code général des Impôts (article 54 et 209-1 pour l'IS, article 286 pour la TVA, article 54 pour les BIC) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements frauduleux pourraient

L. 16-B du Livre des procédures fiscales et des articles 54, 209-1 et 286 du Code général des impôts et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé MM