373-2-2 du code civil ; 2°/ que, subsidiairement, la cour d'appel, qui statue ainsi, sans relever les motifs et circonstances du licenciement de M.

Selon l'article 373-2-2, II, du code civil, lorsque, en cas de séparation des parents, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant prend la forme d'une pension alimentaire, fixée en tout

208 et 209 du code civil, ensemble l'article 371-2 du même code, dans sa version antérieure à la loi du 28 décembre 2019, et l'article 373-2-2 du code civil, dans sa version antérieure à la loi du 24

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 373-2-2 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

373-2-2 du Code civil.

Y... a sollicité la suppression de cette contribution ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 373-2-2 du code civil et de violation de ce texte

/ que le renvoi énoncé aux 2° et 5° de l'article 373-2-2 du code civil ne concerne que la contribution à l'entretien des enfants sous forme de pension alimentaire. 7.

Z... a été condamné à payer à titre de contribution à l'entretien et à éducation de leur fils majeur Laurent, sera versée directement à ce dernier, alors qu'en application de l'article 373-2-2 du Code

de l'article 373-2-2 du code civil ; ALORS QUE, d'autre part, les juges doivent se placer à la date où ils statuent pour apprécier les besoins et les ressources du créancier et du débiteur d'aliments

Vu l'article 31 du code de procédure civile et les articles 203, 205, 207 et 371-2 du code civil : 6.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil, et 461 du code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement du

I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE M.

480 du nouveau code de procédure civile et 1351 et 373-2-13 du code civil ; 2 / qu'en posant en règle de principe que "l'instauration d'une résidence en alternance forme le cadre le meilleur à la mise

juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 783 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que faute de rechercher si la lettre du 6 octobre 1998 ne s'analysait

700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

nouvelle union, une fille, la Cour d'appel, qui n'a pas pris en compte tous les éléments permettant d'apprécier la situation de Monsieur X..., n'a pas donné de base légale à sa décision en violation de l'article

celles de l'autre parent et des besoins des enfants ; qu'en cas de séparation entre les parents, il est précisé à l'article 373-2-2 du code civil, que la contribution prend la forme d'une pension alimentaire

H... travaillait à temps partiel ; qu'en s'abstenant d'analyser ses besoins en tenant compte du salaire qu'elle percevait, la cour d'appel a violé l'article 371-2 du code civil ; 2°/ que la pension due

. » Réponse de la Cour Vu les articles 371-2, 373-2-2 et 373-2-5 du code civil : 3.