L. 57 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a rejeté les conclusions du demandeur sur la violation

1582, 520-A, 1698 A du Code général des impôts et l'article 350 déciès de l'annexe III du Code général des impôts et, par application de ces articles, a relaxé la Compagnie Fermière de l'établissement

des Impôts "pour l'habilitation des agents de l'administration des Impôts, mentionnée aux paragraphes I et III de l'article L. 16 B", sur le fondement de l'article R. 16 B-1 du Livre des procédures fiscales

droits de l'homme, 408, 407, 267-octies annexe III, 160 bis annexe III, 169-BIS annexe III, 1791, 1794 3° du code général des impôts, 111-3 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut

407 du Code général des Impôts, l'article 267-Octies du Code général des impôts, annexe II, I'article 169-bis du Code général des impôts, annexe III, les articles 12 alinéa 1, 15, 18 du Code du vin, l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 384, 385, 388, 459, 512, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel, dans son arrêt du 19 février 1998, a joint les

de l'article L.16.B du Livre des procédures fiscales, veiller au respect du secret professionnel et des droits de la défense, conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article 56 du Code de procédure

de l'annexe III au code général des impôts ; que l'article 385 de l'annexe III au code général des impôts prévoit en particulier des modalités de liquidation de la taxe plus favorables pour les assureurs

A... fait grief à l'arrêt de le déclarer personnellement et solidairement responsable du paiement des impositions dues par la société [...] pour un montant de 381 387 euros et de le condamner à payer cette

légale au regard des articles L. 382-4, R. 382-2 et R. 382-17 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 98 A de l'annexe III du code général des impôts ; 5°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'aux

1741 et 1750 du code général des impôts, 50, paragraphe 1er, de la loi du 14 avril 1952, 121-1 du code pénal, préliminaire-III, 459, alinéa 3, 470, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6, paragraphe

385, 385-1, 388-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, et du principe de séparation des pouvoirs, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt

1er du décret n 67-454 du 10 juin 1967 codifié dans le Code général des impôts sous l'article 71 de l'annexe III, 9 du décret n 81-255 du 3 mars 1981, 4-1-2 de la loi n 91-716 du 26 juillet 1991, 3 du

et spécialement habilités par le directeur général des impôts, en application des dispositions des articles L. 16 B et R. 16 B-1 du Livre des procédures fiscales, et dont les copies des habilitations

ou, lorsque l'oeuvre n'est pas vendue au public, sur leur rémunération brute, d'autre part, de l'article R. 382-2 du même code, qui procède par référence à l'article 71 devenu 98 A de l'annexe III du

des articles 2, 3, 388, 485, 498, 500, 509, 512, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Dès lors, les dispositions de l'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale lui sont applicables, au même titre que celles, non contradictoires ni plus spéciales, de l'article L. 382-15 du même

19.Le règlement n° 3821/85, à la date des faits en cause, comportait un article 15 dont les §§ 2 et 7 étaient ainsi rédigés à la suite de modifications introduites par l'article 26 du règlement n° 561