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3 résultats pour « Article 41 septdecies K Code général des impôts, annexe III »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10725

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

L. 321-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-4 du même code ; ALORS QUE, SIXIEMEMENT, si, en application de l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02309

Cassation

1 décembre 2010

1 décembre 2010

les articles du code du travail ; 6°/ que M.

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2019:PL00647

Cassation

28 juin 2019

28 juin 2019

Les fins de non-recevoir sont limitativement énumérées par l'article 122 du code de procédure civile qui ne visent pas le défaut du droit à défendre.

Source officielle