L. 321-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-4 du même code ; ALORS QUE, SIXIEMEMENT, si, en application de l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987

les articles du code du travail ; 6°/ que M.

Les fins de non-recevoir sont limitativement énumérées par l'article 122 du code de procédure civile qui ne visent pas le défaut du droit à défendre.

prévus à l’article 199 sexdecies du code général des impôts en cas de recours à du personnel salarié, qui ressortent des avis d’imposition des années 2016 à 2020, doivent être pris en compte pour un total

Motifs de la décision I- Sur les fautes de gestion reprochées à Mme [R] Aux termes de l'article L. 225-251 du code de commerce, 'les administrateurs et le directeur général sont responsables

est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et par l'article R. 512-14 du même code, sous réserve des dispositions du présent article. () ".

est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et par l'article R. 512-14 du même code, sous réserve des dispositions du présent article () ".

11 du code de procédure civile, Vu l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Déclarer l'appel de Mme [I] [O] recevable et bien fondée, Confirmer le jugement

K ou de toutes autres parties perdantes à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.