567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Le moyen est pris de la violation des articles des articles 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, n°1, 41-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8.

41-5, alinéa 2, du code de procédure pénale. 4.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

D. 49-41 alinéa 2 du code de procédure pénale et entaché d'illégalité au regard de l'article préliminaire du code de procédure pénale selon lequel la procédure pénale doit être équitable et préserver

Cette convention et l'ordonnance de validation ont fait l'objet des formalités de publication prévues par l'article 41-1-2 du code de procédure pénale. 16.

cour d'appel de Chambéry, en date du 29 juin 2005 à 14 heures ; "alors qu'en vertu de l'article 41-4 du code de procédure pénale, la chambre des appels correctionnels ne peut connaître d'une demande

41-4 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 324-1 du code pénal ; 4°/ que, lorsque la requête aux fins de restitution est présentée après que la juridiction de jugement saisie a

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la décision de non-restitution, alors : « 1°/ que le délai prévu par l'article 41-4, al. 3, du code de procédure pénale pour demander la restitution

434-24, alinéa 1, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, et 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, insuffisance de motifs et non-respect des droits de la défense ; Sur le troisième moyen

180-1 et 495-7 à 495-16 du code de procédure pénale. 24.

Cette convention et l'ordonnance de validation ont fait l'objet des formalités de publication prévues par l'article 41-1-2 du code de procédure pénale. 16.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

tardive sur le fondement de l'article 41-4 du code de procédure pénale, a modifié l'objet et la cause de la demande qui lui était soumise et a ainsi méconnu l'article 593 du code de procédure pénale et

[W], et sans avoir constaté la mauvaise foi de celui-ci la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 41-5, alinéa 2, du code de procédure pénale ; 3°/ que la remise

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 121-1, 121-2, 121-3, 122-4, 222-19, 222-21 du code pénal, ensemble les articles L. 4741-1 (dans sa version en vigueur le

567-1-1 du code de procédure pénale : M.