Attendu qu'en application de l'article L.411-62 du code rural, sans préjudice des dispositions de l'article L.411-57, le bailleur ne peut reprendre des biens qu'il a loués si cette reprise partielle est

Patrick OF..., 410 / de Mme Michèle OG..., 411 / de M. Jean-Claude OI..., 412 / de M. Alain OM..., 413 / de M. Marcel ON..., 414 / de M. Bernard OP..., 415 / de M.

. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 18.

Préliminaire du code de procédure pénale, des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, R. 413-14 du code de la route

L. 412-5 du code rural lui permettant de bénéficier d'un droit de préemption faisant échec à celui de la SAFER, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 143-6 et L. 412

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, en dernier lieu, qu'en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures

l'homme, la disposition de l'article L. 83 du livre des procédures fiscales qui laisse à la seule appréciation de l'administration fiscale, en dehors de tout contrôle juridictionnel ou d'un organe qui

l'homme, la disposition de l'article L. 83 du Livre des procédures fiscales qui laisse à la seule appréciation de l'administration fiscale, en dehors de tout contrôle juridictionnel ou d'un organe qui

4 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, R. 4 et 11-1 du Code de la route, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à payer à M

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-69 et L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L.

[N], la cour d'appel a violé les articles 83 et 84 du code de procédure civile, outre les articles 748-1 et 748-6 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 83 à 85 du code de procédure

L. 411-29, L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code. » Réponse de la Cour 7.

conduire à une somme de 50 000 euros ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a derechef violé l'article 462 alinéa 1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 18.

susvisés" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation du règlement CEE n° 918/83 du 23 mars 1983, de l'arrêté du 30 décembre 1983, des articles 414 et 426 du Code des douanes, 459, 512

des lois pénales plus douces " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 537 et 539, 1791 et suivants du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, en dernier lieu, qu'en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures

414-1 et 901 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 414-1 et 901 du code civil : 4.

avoir pris toutes les mesures nécessaires, la cour d'appel a derechef violé les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail.

des assurances dans sa rédaction antérieure au décret n° 83-482 du 9 juin 1983, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, était alors valable la stipulation

la validité des congés ; qu'il convient de rappeler au préalable que, par dérogation à l'article L. 411-1 du code rural, il est offert la possibilité aux propriétaires de parcelles situées dans des zones