et 853 du nouveau Code de procédure civile et l'article 175 du décret du 27 décembre 1985; Attendu que la déclaration de créance équivaut à une demande en justice ; que la personne qui déclare la créance

sans représentation obligatoire et qu'ainsi le tribunal a violé les dispositions des articles 416 du code de procédure civile et R. 142-20 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il ne résulte

sans représentation obligatoire et qu'ainsi le tribunal a violé les dispositions des articles 416 du code de procédure civile et R. 142-20 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il ne résulte

Le moyen est pris de la violation des articles 416 du code de procédure civile,6 de la loi du 1er juillet 1901, 2, 85, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut et contradiction

X...fait grief à l'arrêt de le débouter de son recours alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 416 du code de procédure civile, quiconque entend représenter ou assister en justice une partie

416 du Code de procédure civile et 1315 ancien du Code civil, devenu l'article 1353 du même code ; ALORS ENCORE subsidiairement QUE l'avocat qui représente ou assiste une personne en justice est présumé

QU'aux termes de l'article 416 du code de procédure civile, l'avocat n'a pas à justifier de son mandat de représenter son client devant la juridiction qu'il a saisi ; qu'en affirmant que M.

contenu dudit pouvoir, la cour d'appel a ajouté à l'article 416 du nouveau Code de procédure civile une condition qu'il ne contient pas, et l'a donc violé ; alors que, de troisième part, les avocats

pour le mandataire du défendeur de produire un mandat spécial l'autorisant à concilier en son absence, remettent-elles en cause les dispositions de l'article 416 du code de procédure civile, qui dispensent

416 du code de procédure civile, ensemble l'article 117 du même code ; Mais attendu que si, dans l'hypothèse où le jugement d'ouverture a désigné deux administrateurs judiciaires, l'un ne peut, au nom

416 et 931 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 416 du code de procédure civile : 6.

416 du code de procédure civile et 1984 du code civil ; 2°/ que, selon l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965, "sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectés à l'usage ou à l'utilité

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 416 du nouveau Code de procédure civile et les articles 5 et 18 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 ; Attendu que l'huissier de justice

qu'il avait formé contre un jugement du 14 juin 1988, alors, selon le pourvoi, qu'il n'avait pas donné d'instruction en ce sens à l'avocat qui le représentait devant la cour d'appel ; Mais attendu que l'article

le contraire, la cour d'appel a derechef violé l'article 416 du code de procédure civile. 7.

Y... recevables en leur demande, le tribunal retient que l'article 416 du nouveau code de procédure civile ne prescrit pas à peine de nullité que le mandat pour agir à produire par le représentant d'un

L. 422-4 du Code de la propriété intellectuelle " ; que l'arrêt a donc violé l'ensemble de ces textes légaux, pris en combinaison avec l'article 416 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre

416 du code de procédure civile.

X... était représenté devant la cour d'appel par un avocat et qu'en application de l'article 416 du nouveau Code de procédure civile, l'avocat qui représente une partie est dispensé de justifier du mandat

elle a fait, la Cour d'appel a violé l'article 416 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'absence de production du mandat ou d'un pouvoir, qui est régularisée avant que le juge ne statue,