491 du code de procédure civile ensemble l'article 696 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 491 et 696 du code de procédure civile : 7.

qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 493 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté non pas que la SCP d'huissiers de justice

le juge des référés du tribunal de grande instance avait pu prononcer l'astreinte incriminée, s'est bornée à invoquer les dispositions de l'article 811 du nouveau Code de procédure civile et à retenir

491 du code de procédure civile, ensemble les articles 480 et 488, al. 2, du même code ; 3°/ en tout état de cause, qu'une ordonnance de référé, qui est revêtue de l'autorité de la chose jugée au provisoire

491 du nouveau Code de procédure civile, ensemble, l'article 1351 du Code civil ; 2 / que le juge judiciaire ne peut contraindre des parties à conclure un contrat ; la reconduction tacite du contrat à

16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte pas de l'arrêt, que Mme F..., qui était représentée à l'audience par un avocat, ait fait valoir qu'elle n'avait pas

33 et 35 de la loi du 9 juillet 1991 ensemble l'article 491 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'astreinte provisoire prononcée le 3 juillet 1997 par un juge des référés

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 35 et 36 de la loi du 9 juillet 1991, l'article 491 du code de procédure civile et l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 491 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge des référés ne peut liquider provisoirement que les astreintes qu'il a lui-même

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 35 de la loi du 9 juillet 1991 et 491 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance de référé rendue

33 à 37 de la loi du 9 juillet 1991, l'astreinte est en principe liquidée par le juge de l'exécution ; cependant, conformément aux dispositions de l'article 491 du Code de Procédure Civile, le juge statuant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 35 de la loi du 9 juillet 1991 et 491 du nouveau code de procédure

31 juillet 1992, ensemble l'article 491 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge de l'exécution est seul compétent pour liquider une astreinte, sauf si le juge qui a ordonné cette

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 557 et 567 du Code de procédure civile, 484 et 488 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 491 du nouveau Code de

873 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT AJOUTER AUX DISPOSITIONS SPECIALES PREVUES PAR L'ARTICLE R 262-1 DU CODE DU TRAVAIL QUI SANCTIONNE LA VIOLATION

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que sort des limites du litige le juge qui, saisi d'une

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que sort des limites du litige le juge qui, saisi d'une

491 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui omet de préciser si la liquidation d'astreinte qu'il opère l'est à titre provisoire ou à titre définitif, alors que, d'autre part, viole l'article

X... a saisi le conseil de prud'hommes pour faire liquider l'astreinte, obtenir des dommages-intérêts et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'employeur

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'astreinte définitive est insusceptible de révision, qu'en déniant au juge des référés le pouvoir de prononcer une astreinte définitive