Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

des circonstances "inconnues" et de nature à exclure l'élément matériel de la tentative d'escroquerie invoquée par la demanderesse et les autres compagnies d'assurances, la cour d'appel n'a pas légalement

-14-2 du Code du travail ; 2 / qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard du motif invoqué dans

100-3, R. 91 à R. 93, R. 222 à R. 235, 485 du code de procédure pénale, des principes dont s'inspirent les articles 1134 du code civil, 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde

et 7 622,45 euros au titre de son préjudice d'agrément, alors , selon le moyen ; 1 / que l'article 1384, alinéa 2, du Code civil, selon lequel celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie

de garanties ‘Auxiga' qui est désignée comme tiers convenu au sens de l'article 2337 du code civil et agissant au nom et pour compte de la ou des banques" ; que le fonds Hugo créances 2, faisant valoir

Toussaint, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 27 janvier 1999, qui, pour proxénétisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et à 3 ans d'interdiction de séjour dans

L. 121-1 du code de la route ensemble l'article L. 121-3 du même code ; 2°/ que les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées ne sont imputables qu'au conducteur du

le 5 août 2016, ce dont il résultait que le recours était tardif, le tribunal a violé les articles L. 2142-1-2, L. 2143-7, L. 2143-8 et D. 2143-4 du code du travail ; 2°/ que la désignation ayant été

détruit les marchandises en partie calcinées après l'incendie ne caractérise une faute inexcusable au sens de l'article L. 133-8 du code de commerce, ne s'agissant pas d'une faute délibérée, la preuve

Il résulte des articles 16 et 16-3 du code civil et L. 1111-2 du code de la santé publique que le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d'information sur les risques fréquents ou graves

L. 113-2 2°, L. 113-2 3° et L. 113-8 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil) ; 3°/ que l'absence de déclaration d'une circonstance de nature

2, 3, 464 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a condamné le demandeur à payer diverses sommes aux parties civiles en

L. 7112-5 1°, L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail au regard des articles 49 et 50 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) dès lors que ce dispositif et que tout investisseur

L. 136-2-II-4 du code de la sécurité sociale sont incluses dans l'assiette de la CSG les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance et que l'article

de cassation pris de la violation des articles L. 113-1 et L. 113-3 du Code de la consommation, 2 et 3 de l'arrêté n° 77-105/P du 2 septembre 1977, 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, 122-3 du

67 et suivants, 68, alinéa 1er, du décret-loi du 30 octobre 1935, codifié aux articles L. 163-3 et suivants du Code de commerce, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

[K] de rompre son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 7112-5 1° du code du travail ; 2°/ que l'article L. 7112-5 1° du code du travail prévoit que si la rupture du contrat de travail