, la cour d'appel a violé l'article 503 du code de procédure civile, ensemble les articles 554 et 707-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 554 du code de procédure

L. 480-8 du Code de l'urbanisme ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 503 nouveau du Code de procédure civile et des articles 554, 707 et

503 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

503 du code de procédure civile et L. 313-3 du code monétaire et financier ; 2°/ après avoir elle-même énoncé que Mme X... devait revoir son décompte en ce qu'elle avait, de manière erronée, pris la

[L] n'invoquaient ainsi pas une exécution volontaire au sens de l'article 503 du code de procédure civile, l'exécution volontaire ne pouvant résulter du paiement d'une créance après l'introduction d'une

[F] n'invoquaient ainsi pas une exécution volontaire au sens de l'article 503 du code de procédure civile, l'exécution volontaire ne pouvant résulter du paiement d'une créance après l'introduction d'une

civiles d'exécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 503 du code de procédure civile, L. 412-1, L. 451-1, R. 451-1, R. 451-2, R. 451-3 et R. 451-4 du

4 du code de procédure civile.

3 et 42 de la loi du 9 juillet 1991 ainsi que les articles 489 et 504 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article 503 du nouveau Code de procédure civile, les jugements ne

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 503 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

503 du Code de procédure civile et 716 de l'ancien code de procédure civile.

32 du code de procédure civile, ensemble les articles 815 et suivants du code civil.

343 §2 et 414 du Code des douanes, l'article 503 du Code de procédure civile, l'article 708 du Code de procédure pénale, ainsi que l'article 2 du décret n° 64-1333 du décembre 1964 ;

433-17 du code pénal, l'article 503 du code de procédure civile et les articles 13, 102 et 108 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; 2°/ que la décision de la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 554 du code de procédure pénale, ensemble l'article 503 du

503 du Nouveau Code de procédure civile " ; Mais attendu que l'arrêt du 14 octobre 1983 ayant fixé pour le règlement des loyers la date limite du 15 novembre 1983, l'article 503 du Nouveau Code de

Sur le premier moyen : Vu les articles 554, 707 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 503 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la signification des décisions, dans les cas

489 du code de procédure civile que l'ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire, de celles de l'article 503 du même code que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils

503 du code de procédure civile, R. 221-1 et R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 503, alinéa 1, du code de procédure civile : 5.

L. 131-1, L. 131-2 et R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 503 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.