1791 du Code général des impôts, des articles 47, 48, 50, 51 et 53 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

1791 du Code général des impôts, 290 quater et 50 sexies H de l'annexe IV du Code général des impôts, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale

Aparisi, avocat général référendaire, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

demande n'était que partiellement fondée, de sorte que manque de base légale au regard des articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, 4 de l'arrêté du 26 mai 1975, 83 du Code général des impôts,

Par une délibération du 6 décembre 2012, le Conseil territorial de [Localité 1] a institué une taxe de consommation sur les produits pétroliers (TCPP), prévue à l'article 1585 P du code général des impôts

ventes au sens de l'article 1115 du code général des impôts ; qu'au regard des droits d'enregistrement, à due concurrence du passif de la société absorbée imputé par la volonté des parties sur les immeubles

25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre

de l'article 79-IV du code civil local, l'article 51 du Code civil local - qui impose un délai d'une année avant de pouvoir procéder à la dévolution de patrimoine en cas de fusion ou de scission - ne

1791 du Code général des impôts, des articles 47, 48, 50, 51 et 53 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué

Didier X..., se référant aux dispositions de l'article L-434-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article IV de la loi du 23 décembre 2000, ainsi qu'aux avis émis par la Cour de cassation le 29 octobre

à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leurs pourvois, les trois moyens de cassation identiques annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

communication dont le conseil général ne pouvait, en application de l'article 51 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, prendre l'initiative, n'a pas été annexée à la requête aux fins d'autorisation ;

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par

[Y], la cour d'appel a violé l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 39 et 199-0 de l'annexe 4 au code général des impôts, et les articles 55 et 177 du décret n° 2005-1677

L. 450-4 du Code de commerce précité est nécessaire ; s'agissant du point 1 de l'article L. 420-1 de ce même Code : que, lors des négociations concernant le renouvellement de la délégation de service

L.1221-1 du code du travail.

pratiquer le second examen exigé par l'article R. 241-51-1 du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 1382 du code civil, en jugeant qu'une telle faute n'était

; qu'en l'absence de dispositions spécifiques dans l'annexe IV relative au personnel d'encadrement, il y a lieu d'appliquer celles de l'annexe III consacrée aux cadres ; que selon l'article 8.1.2 de cette