aux premières constatations d'urgence dans le cadre des dispositions de l'article 54 du Code de procédure pénale ; qu'en effet, I'officier de police judiciaire a procédé aux premières investigations

741-2, 741-3, 742, R. 56 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a partiellement révoqué le sursis avec mise à l'épreuve accordé à Mahieddine

de l'article 54 du code de procédure pénale ; que l'article 54, alinéa 2, du code de procédure pénale permet, à l'officier de police judiciaire, en cas de crime flagrant, de saisir " les armes et instruments

des alinéas 1 et 2 de l'article 706·54 du code de procédure pénale ; qu'il conviendra de présenter les éventuels résultats des rapprochements de données par groupes constitués en fonction du nombre de

; Que le moyen, dès lors, doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 54, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

2006 (cote D 2) et des pièces subséquentes, aux motifs que l'officier de police judiciaire, en méconnaissance des dispositions de l'article 54 du code de procédure pénale, n'avait pas immédiatement informé

à une réquisition bancaire qui s'analyse en une saisie et qui entre parfaitement dans les pouvoirs qui leur sont conférés par l'article 54 du Code de procédure pénale ; " alors qu'il résulte des dispositions

. aient été informés des faits ; que la loi du 29 juillet 1881 n'est pas exclusive de l'application des dispositions des articles 54 et suivants du Code de procédure pénale ; "alors que les pouvoirs

sur le fondement de l'article 173 du Code de procédure pénale ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 54, 56, 56-1, 56-3, 593 du Code de procédure pénale

l'impose l'article 54 du Code de procédure pénale, avant tout acte d'enquête, les policiers n'étaient pas habilités à diligenter une enquête de flagrance sur des faits de nature criminelle ; qu'ainsi,

706-54, 706-55 et 706-56 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 706-54 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 18 mars 2003, en

54 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal d'enquête préliminaire du 10 décembre 1985 (D. 2) que les objets saisis n'ont pas été représentés à l'inculpé " ; Sur le quatrième

de l'article 54 du code de procédure pénale prévoient uniquement que l'officier de police judiciaire « veille à la conservation des indices susceptibles de disparaître et de tout ce qui peut

12, 18, 54, 56, 706-16, 706-17 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les pièces relatives à la perquisition

Vu les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-1 du code pénal, 706-54 à 706-56 et R. 53-14 du code de procédure pénale : 9.

312-10, 222-18 et 186 du Code pénal, 2, 197, 198, 202, 212, 213, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit

54 du Code de procédure pénale ; Ces moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que lors de leur interpellation, Sans et Cazal ont été trouvés porteurs

54, 56, 57, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense par l'emploi de stratagèmes ou artifices, violation de l'article 8 de la Convention

156, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que les dispositions de l'article 706-54 du Code de procédure pénale ne permettent au FNAEG de procéder à des opérations de rapprochement

ayant eu lieu le 14 novembre 1994, les officiers de police judiciaire, qui auraient dû, selon les termes de l'article 54 du Code de procédure pénale, "se transporter sans délai sur le lieu du crime (.