614 du Code de procédure pénale ; " alors que la signification aux parties des arrêts admettant une demande en cassation prévue par l'article 614 du Code de procédure pénale n'est pas prescrite à peine

614 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LUI AYANT ETE FAITE LE 12 OCTOBRE 1970, SON OPPOSITION, FORMEE LE 27 OCTOBRE DE LA MEME ANNEE, SOIT PLUS DE CINQ JOURS APRES LADITE SIGNIFICATION, EST TARDIVE, PAR APPLICATION

, ensemble l'article 614 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en cas de pourvoi en cassation, la prescription de l'action publique et de l'action civile, prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet

, ENSEMBLE L'ARTICLE 614 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'EN CAS DE POURVOI EN CASSATION LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE, PREVUE PAR L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 614, 194, 197, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce

DU POURVOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 568 ET 493 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CE DERNIER RENDU APPLICABLE DEVANT LES COURS D'APPEL PAR L'ARTICLE 512 DU MEME CODE, QUE LE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 578, 579, 589, 614, 802 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense,

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 471 du Code de la sécurité sociale, ensemble violation des articles 614 et 593 du Code de procédure

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20

Le moyen est pris de la violation des articles 696-8 et 696-15 du code de procédure pénale .

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

régularité, en amont, du contrôle d'identité lui-même, le magistrat délégué a violé les articles 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour

régularité, en amont, du contrôle d'identité lui-même, le magistrat délégué a violé les articles 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour

pris de la violation des articles 593, 614 et 617 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 488, 569, 593 et 768 du Code de procédure pénale

L. 610, L. 611, L. 614, L. 617-24 et suivants, L. 626, R. 5149 et R. 5193 du Code de la santé publique, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que

590 du Code de procédure pénale ; Sur le mémoire personnel déposé le 20 mars 2002 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 567-2, 571, 579, 589, 604, 3 , 614 et 617

qui lui a délivré des réquisitions supplétives ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 152 du Code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire ne peuvent procéder aux interrogatoires

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

pénal, L. 511, L. 606, L. 607, L. 610, L. 615, L. 617-1, L. 617-11, L. 617.24, L. 617-25, L. 617.26, L.617-27, R. 5146.10, R. 5146.41, R. 5146.27 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure

148-1, 148-2, 191, 198, 201, 236, 591, 609-1, 610, 611 et 725 du Code de procédure pénale, 5 et 46 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens