651 du code de procédure civile s'applique en matière de vente judiciaire, conformément aux articles 2 et 21 de l'annexe du code de procédure civile en l'absence de dispositions contraires

DE L'ACTE D'HUISSIER QUI, SELON L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 20 AOUT 1972 DEVENU L'ARTICLE 651 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PEUT TOUJOURS REMPLACER UNE TELLE CORRESPONDANCE, D'AUTRE PART, QUE SELON L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que le terme signification désigne, selon l'article 651 du code

651 du nouveau Code de procédure civile, signifie la simple remise au preneur d'un titre exprimant la volonté du bailleur de mettre fin au contrat ; que tel est le cas dans l'article 10-7° de la loi du

, l'article 651 du nouveau Code de procédure civile, et par refus d'application l'article 718 du même Code ; 6 / qu'aux termes de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, l'acte de notification

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 658, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 693 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER REGULIERE LA SIGNIFICATION

651 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 503 du même Code ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il résulte de l'acte de signification du jugement de divorce établi le 17 janvier

651 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que dans son assignation du 13 décembre 1995, la société ITM Entreprises exposait quelle entendait "réitérer en tant que de besoin son intention d'exercer

vérifié devait être faite aux époux X... en personne et non à leur avoué, la cour d'appel a violé les articles 706 et 652 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la notification peut toujours

[Y] conformément à l'article 656 du code de procédure civile était régulière, sans constater ni la date de signature d'un avis de réception par M.

651 du code de procédure civile, les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite, et que, si l'absence de mention dans une notification de la voie de recours

le délai d'un mois suivant la "signification" ; qu'aux termes de l'article 651, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la signification est définie comme la notification faite par acte d'huissier

53 de la loi du 29 juillet 1881 et l'article 651 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en décidant que l'acte de signification délivré au ministère public était irrégulier au motif qu'aucune

ALPES ,AU MOTIF QUE L'EXPROPRIANT N'A PAS NOTIFIE L'ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE ET L'EXTRAIT DU PLAN PARCELLAIRE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, MAIS A PROCEDE

Sur le moyen unique : Vu l'article 651 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la notification peut toujours être faite par voie de signification, alors même que la loi l'aurait prévue

654, 655, 656, 658 et 693 du nouveau Code de procédure civile) ; 2 / que l'impossibilité de signifier à personne doit résulter de l'acte de signification lui-même et non d'actes postérieurs ; que l'impossibilité

A... avant le prononcé de l'ordonnance d'expulsion à son encontre, la cour d'appel a violé l'article 651 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde

; Mais attendu que l'article 651 du code de procédure civile, dont l'alinéa 3 dispose que la notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous