575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 55 de la Constitution, du Statut du Tribunal militaire

575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, du Statut du

de l'homme et des libertés fondamentales, 15-2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 212-1 du Code Pénal, 85, 86, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit

pris de la violation des articles 1741, alinéa 3, 1750, alinéa 1er du Code général des impôts, 132-24 du nouveau Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

575, alinéa 2, 2 , du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 213-3, L. 216-2, L. 216-3 du code de la consommation, 22-II de la

1741 et 1743 du Code général des impôts, 588, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les infractions prévues aux articles

du titre I, de la loi d'amnistie n° 68-697 du 31 juillet 1968, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

38 de la loi du 29 juillet 1881, 321-1 du Code pénal, 11, 427, 691, et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

618 du Code de procédure pénale aux termes duquel lorsqu'une demande en cassation a été rejetée, la partie qui l'avait formée ne peut plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou jugement sous

C..., pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, des articles 2 du code de procédure pénale, des articles

Le moyen est pris de la violation des articles 591, 593, 696-4, 5°, et 696-15 du code de procédure pénale. 9.

-2 et 113-6 du code pénal, 52, 170, 171, 173, 591, 593 et 689 du code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué, disant la procédure régulière, a écarté, comme irrecevable, le moyen de nullité tiré

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 696-13 et 696-15 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

L. 225-36, L. 225-37, L. 241-3-4 du code de commerce, de l'article L. 620-3 du code du travail et des articles 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception

693 du Code de procédure pénale ; " alors que, d'une part, la participation en qualité d'intéressé à une infraction à la réglementation des changes ne pouvant être retenue à l'encontre d'un prévenu

585-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 329, 331 et 347 du Code de procédure pénale et du