de cause et notamment devant la cour d'appel contester le montant de la facture qui lui était adressée ; que, pour en avoir décidé autrement, la cour d'appel a violé l'article 73 du nouveau Code de procédure

Vu les articles R. 232-5 et R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution et 73, 74 et 112 du code de procédure civile : 6.

71, 73 et 74 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 311-10 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles 73 et 74 du code de procédure civile et L

N° 65-1006 DU 26 NOVEMBRE 1965,DONT LES DISPOSITIONS NE SONT PAS RETROACTIVES, L'ARRET ATTAQUE DECIDE A BON DROIT QUE L'EXPLOIT SIGNIFIE AU PARQUET LE 29 AVRIL 1965 A FAIT COURIR LE DELAI PREVU A L'ARTICLE

4 du code de procédure civile de Monsieur X... devait s'analyser en une exception de procédure au sens de l'article 73 du code de procédure civile, la Présidente de chambre de la Cour d'appel, statuant

; qu'aux termes de l'article 73 du nouveau Code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre

Sur le moyen unique : Vu l'article 73 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 mai 1985), que, copropriétaire dans l'ensemble immobilier dénommé " L'Esplanade

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

73 du nouveau Code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière; qu'une telle exception doit, selon l'article 74, être soulevée

73 du nouveau Code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière; qu'une telle exception doit, selon l'article 74, être soulevée

73 du code de procédure civile, ensemble l'article 122 du même code. » Réponse de la Cour 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, qui est contestée par la défense : Vu l'article 73 l du Code

de saisie introduite par assignation devant le juge de l'exécution, ne constitue pas une exception de procédure, au sens de l'article 73 du code de procédure civile, mais une demande portant sur le fond

de soins psychiatriques sans consentement, le moyen pris de l'irrégularité de cette procédure ne constitue pas une exception de procédure, au sens de l'article 73 du code de procédure civile, mais une

P... soutient des demandes contre la sas Oxalide devenue Hipstech ; que, d'autre part, la caducité ne constitue pas une exception de procédure telle que prévue par l'article 73 du code de procédure civile

E... avant toute défense au fond, en application de l'article 73 du code de procédure civile ; que cette qualification doit être écartée au profit de celle de l'incident d'instance, dès lors que les articles

73 du nouveau Code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière ; qu'une telle exception doit, selon l'article 74, être soulevée

qui n'est introduite que par la demande en contrefaçon, ne constitue pas une exception de procédure au sens de l'article 73 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;