700 du code de procédure civile » ET AUX MOTIFS REPUTÉS ADOPTÉS QUE «Attendu que, selon l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel, d'un

908 du code de procédure civile ; Attendu que M.

[C] à un recours effectif au juge, a violé l'article 908 du code de procédure civile, ensemble l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991, l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et l'article

908 du code de procédure civile ; Attendu que pour confirmer cette ordonnance, l'arrêt retient que l'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité relevée d'office, l'appelant

s'effectue au stade du calcul du délai d'appel et non de l'application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile. 7.

code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 905, 907 et 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 9.

[D] n'avait pas remis ses conclusions dans le délai de trois mois qui lui était imparti par l'article 908 du code de procédure civile, a prononcé la caducité de la déclaration d'appel.

Q... ; qu'elle a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré caduque sa déclaration d'appel en application de l'article 908 du code de procédure civile ; Sur le

R..., faute de remise au greffe de ses conclusions avant l'expiration du délai de l'article 908 du code de procédure civile.

908 du code de procédure civile.

908 du code de procédure civile.

D... a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant constaté la caducité de sa déclaration d'appel par application de l'article 908 du code de procédure civile ; Attendu

700 du code procédure civile ; Aux motifs propres que l'article 908 du code de procédure civile dispose qu'« à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai

908 du code de procédure civile.

908 du code de procédure civile.

905-2, 909 et 910 du code de procédure civile. 6.

Monsieur [V] soutient que le délai prévu par l'article 908 du code de procédure civile n'a pas été respecté et que dès lors, l'appel de Madame [S] est irrecevable. M.

La cour d'appel a déclaré caduque la déclaration d'appel du 8 novembre 2016 sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile.

conseiller de la mise en état a prononcé à tort la caducité d'une déclaration d'appel sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile, la cour d'appel ne peut confirmer la caducité de la

7 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 7 et 16 du code de procédure civile : 5.