et dans le délai imparti, l'ensemble des renseignements visés à l'article précité ; que selon l'article 990 D du code général des impôts, les entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies

en vue de l'établissement de l'assiette de la taxe de 3 % instituée par l'article 990 D du Code général des impôts doit, en vertu de l'article 990 F du Code général des impôts, être accompagné du paiement

990 D du Code général des impôts doit, en vertu de l'article 990 F du Code général des impôts, être accompagné du paiement de l'impôt ; que la mise en demeure d'avoir à adresser la déclaration dite 2746

990 D du Code général des impôts doit, en vertu de l'article 990 F du Code général des impôts, être accompagné du paiement de l'impôt ; que la mise en demeure d'avoir à adresser la déclaration dite 2746

en vue de l'établissement de l'assiette de la taxe de 3 % instituée par l'article 990 D du Code général des impôts doit, en vertu de l'article 990 F du Code général des impôts, être accompagné du paiement

en vue de l'établissement de l'assiette de la taxe de 3 % instituée par l'article 990 D du Code général des impôts doit, en vertu de l'article 990 F du Code général des impôts, être accompagné du paiement

990 D du Code général des impôts doit, en vertu de l'article 990 F du Code général des impôts, être accompagné du paiement de l'impôt ; que la mise en demeure d'avoir à adresser la déclaration dite 2746

Jeol, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 990 D du Code général des Impôts ; Attendu qu'aux termes de ce texte les personnes

violé les dispositions des articles L.55, L.66 et L.67 du Livre des procédures fiscales, ensemble celles de l'article 990-F du Code général des impôts ; 2°) ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE, le principe

en vue de l'établissement de l'assiette de la taxe de 3 % instituée par l'article 990 D du Code général des impôts doit, en vertu de l'article 990 F du Code général des impôts, être accompagné du paiement

les articles L. 55 à L. 61 du livre précité, sa mise en oeuvre ne dispense pas du respect des obligations qui découlent du principe général des droits de la défense, ce qui impose à l'administration d'informer

En application de l'article 1728 du Code général des impôts: « 1.

Conformément à l'article 990 F du code général des impôts, la taxe annuelle de 3 % est due à raison des immeubles et des droits réels imposables possédés au 1er janvier de l'année d'imposition

Cour Vu l'article 990 E 2° du code général des impôts, alors en vigueur : 5.

990 D et E du code général des impôts, dans leur rédaction alors applicable, ne porte pas atteinte à l' article 56 du Traité CE, devenu article 63 du Traité sur le fonctionnement de l'union européenne

990 E du code général des impôts, afin de bénéficier de l'exonération de la taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles détenus en France par une personne morale, prévue par l'article 990 D du même

990 D du code général des impôts, d'une taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés sur le territoire national, sauf à en être exonérée : - totalement, conformément à l'article 990

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 223 quinquies A, 990 D et 990 E du code général des impôts : 5.