) et l'article 990 J, I, du code général des impôts : 5.

990 F du code général des impôts ; qu'en jugeant que la Villa [...] relevait en réalité du régime défini par les articles 990 D et 990 E 3° d) du code général des impôts établissant une exonération sous

537 du code général des impôts et d'absence de justification d'origine prévue à l'article 539 du code général des impôts ; "aux motifs que l'article 537 du code général des impôts impose aux fabricants

une fraude fiscale ; qu'en application des articles 990 D et 990 E du code général des impôts, une société n'est pas soumise à la taxe de 3 % lorsqu'elle a communiqué l'identité de ses actionnaires qui

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

l'administration des impôts en sa constitution de partie civile ; "aux motifs qu'en vertu des dispositions de l'article 69 I du code général des impôts, dans sa rédaction applicable dans le temps visé

de I'immeuble, rendait celle-ci redevable en France de la taxe annuelle de 3% sur les immeubles et droits réels immobiliers prévue par I'article 990 D du Code GénéraI des Impôts (CGI), au 1er

élevé à 127 923 euros sont constituées ; qu'il convient de prononcer à titre de pénalités quatre amendes de vingt euros chacune ; qu'aux termes de l'article 1804 B du code général des impôts, "en sus des

. 310-1 du code des assurances, ensemble l'article 995, 5° du code général des impôts, et 1001, 6°du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu les articles 991 et 995, 5°, du code général

générateur de l'impôt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 17 du livre des procédures fiscales, 666 et 990 D du code général des impôts ; 2°/ que la valeur vénale

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

990 E, 2°, du code général des impôts et de bénéficier de l'exemption prévue par l'article 990 D du même code ; Qu'en retenant que la société TCG était une société holding, ce qui était

990 D du code général des impôts, l'administration fiscale l'a mise en demeure de déposer la déclaration prévue par l'article 990 E, 2° du même code ; que, considérant que la déclaration

des Impôts "pour l'habilitation des agents de l'administration des Impôts, mentionnée aux paragraphes I et III de l'article L. 16 B", sur le fondement de l'article R. 16 B-1 du Livre des procédures fiscales

990 D du Code général des impôts, en invoquant les dispositions de l'article 26 de la Convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions sur le revenu et sur la fortune du

et dans le délai imparti, l'ensemble des renseignements visés à l'article précité ; que selon l'article 990 D du code général des impôts, les entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies

990 E du code général des impôts, la taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable aux personnes morales qui déclarent chaque année au plus tard le 15 mai, au lieu fixé par l'arrêté prévu à l'article

° du code général des impôts exonère de taxe annuelle égale à 3% de la valeur vénale des immeubles situés en France ou droits réels portant sur ces biens, prévue par l'article 990 D dudit code, les entités

990 E, 2° du code général des impôts, soit de la communication, spontanément ou à la suite d'un engagement de leur part, des informations prévues par l'article 990 E, 3° de ce code, sans qu'aucune discrimination

990 E du code général des impôts.