E... n'était pas la conséquence directe de ce partage, en violation de l'article 684 du code civil.

ces documents, la Cour d'appel a violé l'article L. 132-5-2 du Code des assurances.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1343-2 du code civil : 11.

COMPANY la somme de 306. 927, 60 ¿, la Cour d'appel a violé l'article L. 121-12 du Code des assurances, ensemble l'article 1252 du Code civil. 2°/ ET ALORS QUE la subrogation ne peut nuire au créancier

La principale question est posée par " l'encadré " prévu par l'article L 132-5-2 du code des assurances.

du contrat prévues par l'article A.132-4 du code des assurances ; Considérant que l'assureur répond qu'en droit, l'article L.132-5-1 du code des assurances, modifié par la loi n°2005-1564 du 15 décembre

§ 2), sans rechercher si cette modification avait été rendue nécessaire par la baisse de la superficie du lot n° 17, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code

1147 du code civil ; 5°/ qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la liste des supports éligibles modifiée en 1998 ne continuait pas à comporter des supports

564, 565, 566 et 567 et 70 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 124-1-1 du code des assurances ; 6°/ que la globalisation du sinistre autorise le juge à retenir à l'avance que la garantie