avoir reçu pouvoir d'exercer cette voie de recours qui n'entrait pas dans les limites du mandat ad litem dont il était investi ; "alors que, d'une part, en application des dispositions de l'article

§ 3), la cour d'appel a méconnu les termes du litiges, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande

la Communauté européenne, devenus 101 et 102 du TFUE, invoquées par les requérantes, ne s'appliquent qu'aux pouvoirs de sanction de la Commission visées aux articles 23 et 24 de ce règlement. 8.

7, 75, 76, 77, 77-1 et 78, dans leur rédaction applicable à la cause issue des lois des 18 novembre 1985, 8 janvier 1958, 24 août 1993, 30 décembre 1985 et 5 janvier 1993, 591 et 593 du code de procédure

1134 (désormais 1103) du code civil, ensemble les articles 1520 et 1522 du code de procédure civile ; 4°/ et subsidiairement que la société Antrix faisait valoir que la mention à l'article 20 du contrat

455 du Code de procédure civile, ensemble de l'article 561 du même Code.

32 du nouveau Code de procédure civile, et 1844-8 du Code civil, ensemble le principe fondamental selon lequel il ne peut exister de droit sans sujet de droit" ; Mais attendu qu'ayant constaté que

maritime de transport, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient, a violé les articles L 121-1 et L 172-11 du Code des assurances, ensemble l'article

2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 835, alinéa 2, du code de procédure civile et 1788 du code civil : 6.

D... d'avoir violé les dispositions de l'article 226-16 du code pénal ; que sur l'application de l'article 226-17 du code pénal et la violation de l'obligation de mise en oeuvre des mesures prescrites

la prescription, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ensemble l'article précité du code de l'environnement ; 2°/ qu'en

Réponse de la Cour Vu l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile : 5.

charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 1331-1 du code du travail ; 8.

Michel X..., administrateur judiciaire, demeurant à Paris (1er), ..., désigné comme administrateur ad hoc de la liquidation des biens de M.

hoc pour représenter la société Le Florian ;qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 117, 121 et 547 du code de procédure civile, L. 237-2 du code de commerce et 1844-7 et 1844

le pourvoi ; Condamne la société AD 93 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société AD 93 ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre

Selon l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction, ou que le feu a été

682 du Code civil.

des détournements de documents et de clientèle griefs dont aucun n'a été examiné par l'arrêt attaqué ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3, L. 122-14

» et qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1871 du code civil.