Recevabilité du pourvoi principal de l'employeur formé contre l'arrêt du 11 juin 2015, examinée d'office Vu l'article 621, alinéa 1, du code de procédure civile : 7.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 945-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 945-1 du code de procédure civile : 5.

unique d'annulation tiré de l'irrégularité de la constitution du tribunal arbitral (article 1520 2° du code de procédure civile) : aux termes de l'alinéa 2 de l'article 1456 du code de procédure civile

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 945-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 945-1 du code de procédure civile : 5.

/CE du Parlement et du Conseil du 11 mai 2005, ensemble l'article 809 du code de procédure civile et l'arrêté précité ; 3°/ qu'une pratique commerciale, qui ne figure pas sur la liste des pratiques

593 du code de procédure pénale et l'article 331-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 30.

31, alinéa 1er, de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le Tribunal a déclaré le recours recevable,

11 mars 2015, suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile ; que, par acte du 17 avril 2015, M.

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 et 593 du Code de procédure pénale, 16 du nouveau Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 6 de la

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié une créance de salaires en dommages et intérêts, motifs pris de la violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

du 11 août 1978 qu'en modifiant l'objet du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que sa contestation portant sur le mode de calcul des cotisations

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, qui n'est

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M.

, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors enfin, qu'à supposer que les honoraires forfaitaires annuels aient été dus à compter du 1er juillet de chaque année,

455 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE comme en première instance, M.

de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, en déduisant l'existence d'un grief qu'aurait causé aux époux Y... l'absence de reproduction des dispositions de l'article 17 C de la loi du 6 juillet

base légale au regard de l'article 555 du nouveau Code de procédure civle, ensemble des articles 11, alinéa 2, 15, 16, 138 et 139 dudit Code ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des productions ni de

16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le contrat de prestations de service définissait expressément, en son article 1, intitulé "objet du contrat", les produits de la gamme rachis pour lesquels

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme U... et la condamne à payer

l'article 55 de ce décret, ensemble l'article 524 du code de procédure civile en sa rédaction antérieure audit décret. » Réponse de la Cour Vu l'article 55, II, du décret n° 2019-1333 du 11 décembre