du 8 juillet 2022, nonobstant l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020, tel que modifié par arrêté du 25 février 2022, la cour d'appel a violé l'article 901 du code de procédure civile et l'article 4 de

La société Citeo conteste la recevabilité du pourvoi en application des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, au motif qu'il est formé contre un arrêt qui s'est borné à statuer sur des

du 24 juin 2019, la cour d'appel a violé les articles 583 et du code de procédure civile, ensemble les articles 8, 9 et 10 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980. » Réponse de la Cour 7

qu'il était possible à la partie civile d'identifier Lyne Y... comme faisant partie du personnel non titulaire de la CUDL ; qu'entre le 25 juin 1993, date à laquelle l'éventuel détournement reproché

devant les cours d'appel, modifié par l'arrêté du 25 février 2022. » Réponse de la Cour Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février

2022 modifiant l'article 901 du code de procédure civile, prévoyant que la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, et l'arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté

cour d'appel a violé l'article 901 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 :

jointe, la cour d'appel a violé l'article 562 du code procédure civile et l'article 901 du même code, dans sa rédaction issue du décret 25 février 2022, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne

ayant modifié l'article 901 du code de procédure civile et l'arrêté du 25 février 2022 ayant modifié celui du 20 mai relatif à la communication par voie électronique en matière civiles sont immédiatement

privait l'acte d'appel d'effet dévolutif, la cour d'appel a violé les articles 562 et 901 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020 modifié par l'arrêté du 25 février

libertés fondamentales, l'article 901 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, les articles 748-1, 748-6, 930-1, alinéas 1 et 5, du code de procédure

de procédure civile et l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel, modifié par l'article 2 de l'arrêté du 25 février

à la déclaration d'appel une pièce précisant les chefs de jugement critiqué, l'arrêt attaqué retient néanmoins, au visa de l'article 901 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à celle

novembre 2010, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

dans la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022. » Réponse de la Cour Vu l'article

[T], alors « que le décret du 25 février 2022, qui a modifié l'article 901, 4°, du code de procédure civile, et l'arrêté du 25 février 2022, qui a modifié celui du 20 mai 2020 relatif à la communication

4 du nouveau Code de procédure civile; alors qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la société Marne et Champagne n'avait pas dissimulé les modalités de calcul des loyers afférents au

Bernard X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 9 / que conformément aux dispositions de l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du code du travail, la mise à la