) alors que l'article 144 du code de procédure pénale impose de motiver le recours à la détention provisoire en justifiant expressément, en droit et en fait, l'insuffisance des obligations du contrôle

) alors que l'article 144 du code de procédure pénale impose de motiver le recours à la détention provisoire en justifiant expressément, en droit et en fait, l'insuffisance des obligations du contrôle

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 4624-1 (ancien) du code du travail, ensemble les articles L. 1152-1, L. 1152-3, et L. 1154-1 du même code dans leur version applicable à la cause ; Alors que 4°) la cour d'appel n'a pas répondu

Ce taux et ces modalités de calcul sont fixés aux articles D1237-1 et D1237-2 du même code qui disposent que le taux de l'indemnité de départ en retraite est au moins égal à : 1° Un demi-mois de salaire

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

121-7, 441-1 et 441-10 du Code pénal), des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué a déclaré Jacques

R. 1455-6 du code de travail et a violé cet article.

certificat de travail permettant à Richard X... de faire valoir ses droits salariaux" ainsi que des bulletins de paye ; que l'article 314-1 du Code pénal définit l'abus de confiance comme "le fait par

Puis comme je devais me lever très tôt pour aller travailler, je me suis dit qu'il était temps de dormir ".

L. 1261-3, L. 1262-1, L. 8221-5 et L. 8224-1 du code du travail et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il appartient à l'URSSAF d'établir

, le 29 janvier 2007, qui est produit, et qui, au visa des articles L. 122-4 et D. 122-3 du Code du travail alors applicables, devenue L1231-1 et D1232-5, des propositions du Directeur départemental du

L 242-1 du code de la sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, notamment les salaires ou gains, les

L 242-1 du code de la sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, notamment les salaires ou gains, les

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

novembre 2010, pris de la violation de l'article préliminaire et des articles 121-4, 121-5 et 313-1 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, de l'article 6 § 3 de la Convention européenne

567-1-1 du code de procédure pénale : M.