5 3, 6 1, 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire 144, 144-1, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble la présomption d'innocence ; " en ce que l'arrêt confirmatif

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

l'article 174 du code de procédure pénale ; 4°/ que l'annulation de la géolocalisation du véhicule Renault Twingo immatriculé [Immatriculation 5] devait conduire à l'annulation des cotes D452 à D463

Mais sur les moyens, pris pour le surplus Vu l'article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale : 16.

405 du Code pénal, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, "en ce que la Cour d'appel a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions

et exclusif, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 174 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, en ce qu'il vise les pièces de procédure autres que les cotes

Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 11.

111-3, 111-4, 122-3 du Code pénal, 9 de la loi du 28 décembre 1996, 1,3, 5, 10, 65, 66, 73 et 77 de la loi bancaire du 24 janvier 1984, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et

173 du code de procédure pénale, et qu'elle doit viser un acte ou une pièce de la procédure en application de l'article 170 du code précité, l'arrêt prononce, pour le surplus, par les motifs reproduits

et D182 (D182 à D182-5), D183 (D183 à D183-4) et D184 (D184 à D184-5), ainsi que des pièces subséquentes cotées D180 (D180 à D180-12), D181 (D181 à D 181-7), D185 (D185 à D185-3) et D189, ceux relatifs

593 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance des exigences des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a décidé qu'il y avait eu entrave à l'exercice de la liberté

441-7, 441-10 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'attestation de faits matériellement inexacts ; "aux

au-delà de leur zone de compétence ; que ces réquisitions sont ainsi libellées : « Vu les dispositions de l'article 18 alinéa 4 du code de procédure pénale, Requiert M.

du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction, refusant la requalification d'homicide volontaire, a renvoyé M.

de l'instruction a violé l'article 706 30-1 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du même Code. » Réponse de la Cour 14.

77-1-2 du code de procédure pénale : "Sur autorisation du procureur de la République, l'officier de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l'article 60-2 (..

subséquente" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 114, 170, 171 et 802 du Code de procédure pénale, 6.3.b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

593 du code de procédure pénale : 26.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 20, 54, 62-2, 62-3, 63-1, 63-4-3, 63-4-5, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le

622 et suivants du code de procédure pénale ; - Rappel des faits et de la procédure : Loïc X... a été condamné le 26 mai 2004 par la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine à seize ans de réclusion criminelle