CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01139
5 octobre 2021
avec certitude, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 434-25 du code pénal ; 2°/ que l'article 434-25 du code pénal incrimine le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement
61372612cd58014677422c0e
16 février 2000
606 et 1719. 2 du Code civil " ; attendu, toutefois, que M.
61372643cd5801467742433e
17 novembre 2004
a dit qu'il n'y a eu aucune violation des règles fixées par le Code de procédure pénale et constaté la validité de la procédure ; "aux motifs qu'en vertu de l'article 80 du Code de procédure pénale