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1 résultats pour « Article D6783-2 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01913

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

X..., dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, et constaté la régularité de la procédure jusqu'à la cote D673 incluse ; "aux motifs que, lors de son interpellation le

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