du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société GE Factofrance (la société Factofrance), venant aux droits de la société Banque Sofirec, se prévalant de sa qualité de subrogée dans les

et 10), la cour d'appel a violé les articles 15, 16 et du code de procédure civile.

"la révélation d'un fait" au sens de l'article 564 du code de procédure civile ;cette demande nouvelle sera donc écartée comme irrecevable en cause d'appel ;la société GE Capital

[T], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société GE, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

L. 312-23, devenu l'article L. 313-52 du code de la consommation, ensemble l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu

Dromson, l'arrêt retient qu'en vertu des dispositions de l'article 1134 du code civil et de l'article 6.3, alinéa 2 du contrat de crédit-bail, il convient de condamner solidairement la société R.

700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; les condamne à payer à la société GE Money Bank la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile

L. 442-6, I, 2° invoqué est inapplicable en l'espèce", la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 442-6 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1161 du

d'une erreur purement matérielle, peut être réparée par la Cour de cassation en application de l'article 462 du même code. 12.

X...prenait son travail à 7 heures du matin à compter du mois de janvier 2007 jusqu'au mois de juin 2009, a violé l'article 202 du code civil et l'article L 3171-4 du code du travail ; 3°/ alors que

L. 121-7, 7°, du code de la consommation. » 9.

700 du code de procédure civile, condamne la société GE Capital équipement finance à payer à M.

455 du code de procédure. » Réponse de la Cour 9.

du code du travail et l'article 593 du code de procédure pénal ; 2°/ qu'il incombe au défendeur de prouver la réalité de la cause de justification, d'excuse ou d'irresponsabilité qu'il invoque et au

9 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 313-1 et suivants du Code

1315 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion

912 du Code de procédure civile ; Et alors, enfin et surtout, qu' il résulte de l'article 910 du Code de procédure civile que l'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité

1103, ensemble l'article 2224 du code civil.