CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00528
28 mai 2013
appelée dans la cause, a violé l'article 14 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article L. 621-2 du code de commerce précise qu'à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100653
4 juillet 2019
de l'article L 814-3 du code de commerce, la caisse de garantie avait une obligation légale de représenter les fonds reçus ou gérés par Mme S...
ECLI:FR:CCASS:2016:C110599
7 décembre 2016
des sommes, dettes ou libéralités, comme prévu aux dispositions de l'article 829 ancien du code civil ; qu'elle n'a pas plus de réalité factuelle tangible, nulle pièce ne venant l'
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10598
16 juin 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
ECLI:FR:CCASS:2020:C110556
2 décembre 2020
267 du code civil, que la date des effets du divorce soit fixée au 1er juillet 2013 en application de l'article 262-1 du code civil, que l'épouse perde l'usage du nom de son époux en application de l'article