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5 résultats pour « Article L1 Code du patrimoine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00528

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

appelée dans la cause, a violé l'article 14 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article L. 621-2 du code de commerce précise qu'à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100653

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

de l'article L 814-3 du code de commerce, la caisse de garantie avait une obligation légale de représenter les fonds reçus ou gérés par Mme S...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110599

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

des sommes, dettes ou libéralités, comme prévu aux dispositions de l'article 829 ancien du code civil ; qu'elle n'a pas plus de réalité factuelle tangible, nulle pièce ne venant l'

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10598

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110556

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

267 du code civil, que la date des effets du divorce soit fixée au 1er juillet 2013 en application de l'article 262-1 du code civil, que l'épouse perde l'usage du nom de son époux en application de l'article

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