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6 résultats pour « Article L111-6 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210326

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

moyen de défense tendant au rejet de la demande et comme tel recevable en application de l'article 563 du code de procédure civile ; qu'il ne peut être déduit du fait que la Maif n'a pas soutenu en première

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01577

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02121

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

R 2314-3 du code du travail, l'article R 2314-3 du code du travail prévoit que dans les entreprises de moins de deux cents salariés dans lesquelles est mise en place la délégation unique du personnel,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100063

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

3 de la loi n° 2014.344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inséré un article préliminaire dans le code de la consommation aux termes duquel, au sens du présent code, est considérée comme consommateur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210072

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L.1242-8, L.1242-12

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01621

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1315 ancien, devenu 1353 du code civil.

Source officielle