L 761-1, alinéa 1, devenu L 7111-3 du code du travail ; Considérant qu'enfin, la société Corbis-Sygma ne peut utilement se prévaloir de l'article L 382-1 du code de la sécurité sociale sur l'assujettissement

du contrôle d'autres sociétés du groupe auquel appartient la société, sans respect des conditions visées aux articles R. 243-59, L. 114-16-1, L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale

R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-982 du 20 août 2009, applicable au litige

Vu l'article L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation : 5.

L124-1-1 paragraphe 1 du Code des assurances, issu de l'article 80 de la loi de sécurité financière du 1er août 2003 prévoit que « Au sens du présent article, constitue un sinistre tout dommage ou ensemble

En application de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale , les contestations d' ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en

L1132-1, L1134-1 et L1222-1 du code du travail.

« Sur la matérialité de l'accident du 10 septembre 2001 : Article L 411-1 du Code de la sécurité sociale ..Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause l'accident survenu par le

assermentés conformément aux prévisions de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale ; que dès lors, en affirmant qu'en l'espèce « les dispositions de l'article L114-10 du code de la sécurité

L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des cotisations afférentes à l'organisation

028 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de gestion qu'elle est en droit de recouvrer en application des dispositions des alinéas 9 et 10 de l'article 376-1 du code de la sécurité sociale

dans les droits de son salarié, était soumise au délai de prescription de deux ans prévu par l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale ; qu'en affirmant que l'action de la société Samsic Intérim

L. 1237-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1237-1 du code du travail : 9.

-24 et R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016). » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction

R.143-29 du Code de la sécurité sociale et 643 du Code de procédure civile ; que l'appelant n'a pas été atteint par la convocation; que la décision sera à son égard, rendue par défaut ; que la Cour constate

) ALORS QUE l'action en répétition de l'indu exercée par un organisme social à l'encontre d'un professionnel de santé, sur le fondement de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, est soumise

pour la raison que la volonté de harcèlement ou le facteur intentionnel, dans le but de nuire à la salariée, n'étaient pas démontrés, la cour d'appel a violé les articles L1152-1 et L1154-1 du code du