, dès lors que la demande de Mme X... a été présentée plus de cinq ans après le rachat du contrat ; Aux termes tant de l'article 2270-1 du Code civil, que de l'article L110-4 du code de commerce, dans

L110-4 du code de commerce, en sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, "Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants

L110-4 du code de commerce, en sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008,"Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription ; AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L110-4 du code de commerce, en sa

-9 du code des assurances ; Attendu que pour dire que la MAF ne doit pas sa garantie contractuelle, l'arrêt retient qu'en application de l'article L. 113-9 du code des assurances et de l'article 5-222

K... en dommages-intérêts pour manquement du vendeur à son obligation d'information et de conseil ; AUX MOTIFS QUE, Sur la responsabilité du promoteur-vendeur : « Au fond, l'article L111-1 du code de

1134 du Code Civil et des articles L 3232-1 et suivants du code du travail.

L. 111-1 du Code de la consommation et des articles 1602, 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QU'une information sur la rentabilité d'un investissement ne

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et devenu l'article 1240 du même code ; 4°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' en déboutant Me D... de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M.

l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que, faute d'avoir indiqué pour quelles raisons l'article 34.2 devait être écarté hormis la référence inopérante à l'absence de visa dans la clause compromissoire

L1132-1, L1132-4 et L1134-1 du code du travail.

L141-2 du code de commerce ne démontre nullement que Mme V...

3 de la loi n° 2014.344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inséré un article préliminaire dans le code de la consommation aux termes duquel, au sens du présent code, est considérée comme consommateur

En application de l'article L1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles Ll152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à

7% des dites sommes" ; que cette clause est conforme aux dispositions de l'article L312-22 du code de la consommation, qui renvoie aux articles 1152 et 1231 du code civil (dans leur version antérieure

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 110-1, L. 121-1, L. 123-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 312-3, L. 312-4 et L. 137-2 du code de la consommation ; 4°/ que l'article L. 137-2 du code de la consommation dispose que l'action

455 du Code de procédure civile, ensemble l'article 138 du Code de procédure civile ; ALORS, de troisième part et subsidiairement, QU' en considérant que M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.