L. 1142-1 du code de la santé publique.

L1132-1, L1134-1 et L1222-1 du code du travail.

-9, L1235-1, L 1235-3 et L1235-5 du code du travail.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 23.

430 du code de procédure civile et les articles L1423-2, L. 1423-10, L.1423-12, R1423-1, R1423-34 et R1423-35 du code de travail.

d'un mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale prévu à l'article L142-2.

L1152-1, L1152-3 et L1154-1 du code du travail dans leur version applicable à la cause ; Alors que 2°) l'absence de relation entre l'état de santé et la dégradation des conditions de travail ne permet

Soc. 19 novembre 2014 n°13-12.060) ; que l'article L1152-3 du code du travail dispose : « toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L1152-1 et L1152

physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, la cour d'appel a violé les articles L1152-1 et 1154-1 du code du travail ; 2° ALORS subsidiairement QUE la simple possibilité d'une dégradation

K... - la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1132-1 et L1134-1 du code du travail, de l'article 1134 du code civil, ensemble du principe d'égalité de traitement,

ALORS QUE aux termes de l'article L. 122-49 alinéa 1 du Code du travail (devenu art.

articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, l'article 49 du code de procédure civile, ensemble l'article 149

L. 1237-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1237-1 du code du travail : 9.

ou de son handicap".Article L 1132-1 du Code du Travail.

700 du Code de procédure civile et de l'avoir condamnée aux entiers dépens ; Aux motifs que sur la prescription, l'article L 1234-20 du Code du travail dispose que « le solde de tout compte, établi par

Bien-fondé du moyen Vu l'article 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile : 11.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

-1, 24-2, 25, 26 et 27), la cour d'appel a dénaturé lesdites pièces par omission et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 5°) ALORS subsidiairement QUE les juges sont tenus de faire respecter