du délai de l'article L 3253-8 du code du travail qui est accordé au liquidateur pour modifier les licenciements ouvrant droit à la garantie de l'AGS ; que M.

le précise l'article L1224-1 du Code du travail.

cotisations d'assurance ou sur des franchises dues par l'assuré, le texte de l'article L114-2 du code des assurances devant être interprété comme s'appliquant à toutes les actions en paiement dirigées

de l'article L 1235-1 du code du travail (anciennement L. 122-14-3) ; 5°/ que M.

tenue, à l'égard de Madame W..., aux dettes d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail en ce que le transfert s'imposait aux parties et que

L1224-1 du code du travail ; 5° ALORS QU'en écartant l'application de l'article L1224-1 du code du travail, sans rechercher, comme elle y était invitée, d'une part, si l'activité

cour d'appel a violé l'article L3253-8 du code du travail.

, à l'exception de Monsieur X..., un courrier les informant de leur transfert et recueillant leur consentement ; Que si cette acceptation n'est pas exigée par les dispositions de l'article L1224-1 du code

dispositions des articles L. 641-40 et L. 622-3 du code de commerce et de l'article L. 3253-8 du code du travail, que cependant ces textes ne sont relatifs qu'aux effets de la liquidation judiciaire à

conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, Vu l'article L1222-1 du code du travail, Vu l'article L1224-1 du code du travail, Vu l'article L 1235-1 du code du travail,

-3, L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du code du travail ; 3) ALORS ENFIN QU'en s'abstenant de rechercher, comme le commandaient les conclusions de l'employeur, si les fonctions de M.

L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que la perte d'un marché au profit d'un concurrent entraîne l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail lorsqu'elle s'accompagne du transfert au nouveau

la journée du 3 juillet 2008 que ce dernier avait effectué 12, 45 heures de travail (cf. impression du disque chronotachygraphe du 3 juillet 2008), comme l'indiquait du reste la lettre de licenciement

A... a été engagé le 13 novembre 2000 par la société Transports Juvin en qualité de chauffeur livreur ; qu'il a démissionné le 8 janvier 2014, et a saisi la juridiction prud'homale ; que par jugement du

-8 du code du travail aux entreprises de transport public urbain de voyageurs ; qu'en vertu de cet article L212-8, un accord d'entreprise peut prévoir l'annualisation du temps de travail ; qu'en application

L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1, L1234-5, L.1234-9 et L.1235-1 du code du travail ; 3) ALORS QU'un fait peut-être imputé à faute à un salarié et peut justifier son licenciement pour faute grave, même s'il

DPR méditerranée et qui s'analyse bien en un transfert d'une branche autonome d'activité, le lien capitalistique existant entre les différentes sociétés n'empêchant pas l'application de l'article L1224

d'accord ayant défini les circonstances et modalités de ce transfert ; qu'ils contestent l'application des dispositions de l'article L122-12 alinéa 2 du Code du travail au transfert d'activité opéré par

L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Transport Quenelle, qui employait MM.

Le dispositif de l'article L1224-1 du code du travail a pour objet de maintenir les emplois lors du transfert et non de favoriser les décrutements massifs.