X... ; qu'ainsi cette modification des termes du litige tels que déterminés par les parties constitue une violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, qu'ensuite, l'article L122

articles L1226-9 (ancien L 122-32-2) et L1226-10 (ancien L122-32-5) du code du travail ; 2.

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L122-45 devenu L1132-1 et L122-32-5 devenu L1226-10 à L1226-12 du code du travail ; 3/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE l'employeur

a violé l'article L 1226-9 (ancien article L 122-32-2) du Code du travail ; 3.

L1221-1 du code du travail et 1134 du code civil alors applicable.

L 122-12 du code du travail sont réunies ; ALORS d'une part, QUE selon l'article L122-12 alinéa 2 alors applicable du Code du travail (devenu l'art.

L'article L1235-11 du Nouveau Code du Travail (ancien article L122-14-4) dit que lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément

articles L1232-6, L1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail. 4° ALORS surtout QU'au cours des périodes de suspension du contrat de travail suite à un accident du travail, l'employeur ne peut

L122-44 du code du travail pour l'engagement des poursuites disciplinaires ne court que du jour où l'employeur a eu connaissance exacte et complète de la nature et de l'ampleur des faits reprochés ; qu'en

code du travail, et R 241-51-1 devenu R 4624-31 du code du travail ; 3.

L122-24-4, devenu les articles L1226-2 et L1226-4 du code du travail, R 241-51 devenu R 4624-21 et R 4624-23 du code du travail, et R 241-51-1 devenu R 4624-31du code du travail ; 4.

Que selon l'article L1221-2 du Code du Travail, le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail, Que selon l'article L1222-1 du Code du Travail, le

4 du Code de procédure civile ; 3.

L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments

seule visite article 241-51-1 du code du travail ).

obligation de reprendre le paiement du salaire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L.1226-4 du code du travail

L. 212-4 du code du travail.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-32-5 alinéas 1 et 4 de l'ancien code du travail (L1226-10 et L1226-12 du nouveau code du travail) ALORS D'AUTRE PART que l'employeur

travail ou de transformer utilement son poste de travail, la cour d'appel a violé l'article L1226-2 du Code du travail.

Christelle à compter du 4 mai 2004 ; que les dispositions de l'article 1134 du Code Civil précise que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que l'article L 120-4 du Code du Travail précise