1134 du code civil et L1221-1 du code du travail, ensemble la convention collective nationale de la plasturgie.

: En application de l'article L 8223-1 du Code du Travail le salarié auquel un employeur a recours en violation des dispositions de l'article L 8221-5 du Code du Travail a le droit, en cas de rupture

Sur l'existence d'un contrat de travail: Il résulte de l'article L1221-1 du code du travail que l'existence d'une relation salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination

les articles L1221-1 du code du travail et 1134 du code civil.

, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et R. 4624-24 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; 6°) ALORS QU'il résulte de l'article L. 1226-4 du code du travail que lorsque

L1221-1 du code du travail ; 2.

aux fins d'éviter tout versement de primes, la Cour d'appel a statué par motifs inopérants, privant en conséquence sa décision de base légale au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du Code du travail

1165 et 1692 du code civil, et l'article 22 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, M.