SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L131-1 ET L132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION, MODIFIE PAR L'AVENANT DU 29 JANVIER 1974, ET 23 DE LA CONVENTION

193€ au titre de la majoration de retard de déclaration, et 8 045 € au titre des majorations de retard de paiement ; alors que pour les commissionnaires au sens de l'article L132-1 du code de commerce

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L132-1 ET L132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD NATIONAL DE MENSUALISATION DU 10 JUILLET 1970 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU DERNIER DE CES TEXTES

L1132-1 et Ll134-1 du code du travail que lorsque les éléments de fait sur lesquels le salarié se fonde pour faire supposer l'existence d'une différence de traitement résultent de l'examen d'un tableau

de base de référence obligatoire en application de l'article L13-16 du code de l'expropriation ; qu'elles portent sur des surfaces beaucoup plus petites et les parcelles n'ont pas le même accès à la voie

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Ll132-1 et Ll134-1 du code du travail que lorsque les éléments de fait sur lesquels le salarié se fonde pour faire supposer l'existence d'une différence de traitement résultent de l'examen d'un tableau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-2, 4°, du code des assurances ; Attendu, selon

européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code ;

L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

, au titre de l'expropriation, au profit de l'Etat, de parcelles lui appartenant ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-49, alinéa 1er, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

droit d'expression qui s'exerce collectivement et non la liberté d'expression protégée par l'article L. 1121-1 du même code et que comme l'invoque à bon droit la société, les informations "à usage interne

L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

L132-13 devenu L.2252-1 du code du travail: Une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel ne peut comporter des dispositions moins favorables aux salariés que celles qui leur

significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que l'article R. 132-2-1 du code de la consommation énonce à cet égard que les dispositions des articles R. 132-1 4º et 6º et R. 132

L133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L165-1 du

L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.