X... sera débouté de sa demande d'indemnité de rupture prévue par les articles L134-12 et L134-13 du code de commerce ; ALORS QUE le mandant est tenu, à l'égard de l'agent commercial, non seulement d'une

toujours à l'article III du bail que « le preneur reconnaît remplir les conditions fixées par l'article 261 D 4° b) du Code général des impôts et l'instruction du Ministère des Finances en date du 11

L. 111-1 et R. 132-1, 6° devenu R. 212-1, 6° du code de la consommation, ensemble l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil.

L'examen de la condition de la variation de plus de 10 % de la valeur locative ne saurait être examinée puisque selon l'article L145-38 du code de commerce, il s'agissait de conditions cumulatives ; 1

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités

700 du code de procédure civile ; l'équité commande d'allouer à la SAS Pierre Fabre Santé Information une somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, étant

En application de l'article L1235-3 du code du travail, Z...

1315 du Code civil, ensemble l'article L.3244-1 du code du travail.

Sur les demandes subséquentes ; Sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, considérant les éléments de son préjudice développés par le salarié, tenant notamment compte de sa perte de rémunération

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués