L 136-2 III du code de la sécurité sociale, ne sont pas inclus dans l'assiette de la contribution sociale généralisée "les revenus visés aux 9° quater, 9° quinquies, 10°, 12°, 13°, 14°, 14°bis. 14°ter

sociale, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, seuls les revenus

L133-4 et R.133-9-1 du code de la sécurité sociale.

au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et la deuxième en retenant cet âge majoré de cinq ans ; que pour les adhérents qui ont dépassé l'âge mentionné au premier alinéa

R133-9-1 du code de la sécurité sociale.

1315 du Code civil et les articles L 133-4 et R 133-9-1 du Code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QU'en toute hypothèse, s'acquitte suffisamment de son obligation de motivation, en matière de recouvrement

La CPAM se prévaut des dispositions de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale aux termes desquelles si le professionnel n'a ni payé le montant réclamé, ni produit d'observations

L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1353 nouveau (1315 ancien) du code civil, ensemble les articles R. 162-2 et R. 162-32-1 anciens et R. 162-3- et R. 162-3-2 nouveaux du code de la sécurité sociale

-6-1, L. 161-17 et R. 112-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que des textes susvisés. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 133-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au

L. 611-3 du CSS), qui appartiennent à l'organisation de la sécurité Sociale en vertu des articles L 111-1, R 111-1, L 621-1 à L 621-3 du code de la Sécurité Sociale ; Le recouvrement contentieux des cotisations

9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Que l'article L. 133-19, IV, du code monétaire

L. 137-13 du code de la sécurité sociale et l'article L. 225-177 du code du commerce ; Mais attendu que l'arrêt énonce que selon l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, il est institué,

X... fait à juste titre remarquer que les nouvelles dispositions de l'article L 131-9 du code de la sécurité sociale, issues de la loi du 17 décembre 2008, instituent désormais une cotisation d'assurance

R133-8 du code de la sécurité sociale.

H... a formé une troisième opposition auprès du Tribunal des affaires de sécurité sociale du Var; Sur la motivation des contraintes Aux termes des articles L244-2 et L244-9 du code de la sécurité sociale

; Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil et L. 133-4 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, applicable au

et au droit syndical, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 9) ALORS ENFIN QUE en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que la Société ALTRAN TECHNOLOGIES ne démontrait

sociale, la cour d'appel a violé les articles L.136-5 et L.243-6 du code de la sécurité sociale ; 3.

code de la sécurité sociale dans leur version alors applicable ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que selon l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure

L242-1 du Code de la sécurité sociale confirme cette thèse, puisque ce texte dispose que pour la calcul des cotisations de Sécurité Sociale "sont considérées comme des rémunérations toutes les sommes