L. 1242-2 du code du travail ; 2°/ qu'une entreprise de travaux agricoles, dont l'objet est de réaliser des prestations de travaux agricoles, subit, comme l'exploitant agricole, les contraintes naturelles

L1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse ; que selon l'article 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier

: Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes

Attendu que le Docteur [R] désigné suivant protocole d'expertise en application de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale conclut que les lésions décrites sur le certificat de rechute ne sont

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur la compétence ; attendu que conformément à l'article L1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes connaît des différends qui peuvent s'élever

1989 et de l'article 1134 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis aux

P... n'est pas fondé à solliciter une nouvelle expertise en application de l'article L141-2 du code de la sécurité sociale au motif que l'article R. 141-4 du code de la sécurité sociale serait contraire

du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L 1242-12 du code du travail ensemble le principe selon lequel « nul n'est censé ignorer la loi », ALORS EN OUTRE QUE, dans ses écritures, la société

application des articles L. 332-3 et R. 332-2 du code de la sécurité sociale ; que M.

au sens de l'article L1441-6 du Code du travail, que le poste de chef comptable n'existe pas dans la convention collective et que celui de chef de service est classé G3, que son poste ne correspond ni

premier rapport à l'intéressé qui en avait donc connaissance, avant même le choix par son médecin traitant du même expert dans le cadre de l'application des articles L. 141-1 et suivants du code de la

L1152-1 et L1154-1 du code du travail. 2° ALORS QUE l'action en réparation du préjudice résultant d'un harcèlement n'est pas soumise à la prescription de l'article L1471-1 du code du travail ; qu'en

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

2247 du code civil et L1471-1 du code du travail.

postérieurs à l'accident de travail initial : la présomption d'imputabilité au travail de l'accident survenu au temps et au lieu de travail, prévue par l'article L411-1 du code de la sécurité sociale,

du 02/12/2013 : L'article L. l242-2 du code du travail dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée

L1242-1 et L1242-2, ensemble l'article L1471-1 du code du travail. 3° ALORS QUE la clause 5, point 1, sous a), de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 doit être interprétée