urbains ayant institué le versement transport sont assujetties à la contribution prévue aux articles L2333-64 et L2531-2 du code général des collectivités territoriales ; que cette contribution ou versement

Sur la compétence de l'inspecteur de l'URSSAF à interpréter le code du travail et les conventions : Selon l'article L213-1 du code de la sécurité sociale les URSSAF assurent notamment le recouvrement des

L. 2143-3, L. 2143-4 et R. 2143-2 du code du travail, le juge d'instance a violé l'ensemble des textes susvisés ; 3°/ que selon l'alinéa 2 de l'article L. 6524-2 du code des transports, "lorsque dans

Sur la compétence de l'inspecteur de l'URSSAF à interpréter le code du travail et les conventions : Selon l'article L213-1 du code de la sécurité sociale les URSSAF assurent notamment le recouvrement des

Société CEJIP Sécurité de sa demande d'annulation du redressement et de sa demande d'annulation de la mise en demeure en date du 6 juin 2011 ; AUX MOTIFS QUE « il résulte de l'article L2333-64 du code

AUX MOTIFS QUE en vertu de l'article L2143-10 du code du travail, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L1224-1, le mandat du délégué syndical

d'AMPUIS ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui

Le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les quinze jours suivants l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L2143-7.

Sur la compétence de l'inspecteur de l'URSSAF à interpréter le code du travail et les conventions : Selon l'article L213-1 du code de la sécurité sociale les URSSAF assurent notamment le recouvrement des

2240 et suivants du code civil ; 3°/ que le mandat légal dont l'article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales investit les URSSAF, est limité au recouvrement de la taxe de transport

L4524-3 du Code des Transports applicable aux élections professionnelles dont la négociation du protocole a débuté après le 10 décembre 2009, comme en l'espèce, dispose : "Dans les entreprises de transport

L213-6 et L213-4 a du code de l'urbanisme, la date de référence prévue à l'article LI 3-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 7°/ qu'en vertu de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, un cotisant peut opposer à une URSSAF l'interprétation admise

se faisant à la date du jugement du première Instance ; qu'en application des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, la date de référence prévue à l'article L13-15, devenu

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société GIS la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par

1382 du Code civil, ensemble l'article L 422-11 devenu L 2132-3 du Code du travail.

13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, l'article L. 2121-1 du code du travail dans sa rédaction issue de ladite loi et l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à cette loi

L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, pour un bien soumis au droit de préemption urbain, comme c'est le cas, la date de référence prévue à l'article L13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

réserve de l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

en conviennent d'ailleurs les parties elles-mêmes, aucun texte n'impose d'obtenir une autorisation judiciaire préalablement à un transfert des locaux syndicaux, l'article L2142-10 du Code du travail,