, le tribunal d'instance a violé les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du Code du travail ; 3.

L'article L2324-22-1 du code du travail (applicable le 12 mai 2017, le jour du scrutin) impose : « Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L2324-22 qui comportent plusieurs candidats

L2314-16, L 2314-25, L2324-15 et L 2324-23 du code du travail ; ALORS QUE ne peuvent exercer un mandat de représentation du personnel les salariés qui disposent d'une délégation particulière d

que le syndicat CFDT SGA est débouté de sa demande d'annulation de l'élection des membres suppléants du 2d collège ; 1) ALORS QUE les dispositions des articles L2324-22-1 et L2324-23 du code du travail

celles des délégués du personnel, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L221-1-5° du code de la sécurité sociale, L1221-1, L 2314-1, L 2314-15, L 2314-16, L 2314-23, L

E... invoquent la non-conformité des dispositions de l'article L2324-22-1 du code du travail aux articles 3 et 8 de la convention n°87 de l'OIT ainsi qu'à l'article 5 partie II de la Charte sociale européenne

L 2314-3 et L2324-4 du Code du Travail ; ALORS au demeurant QU'en statuant ainsi il aurait dénaturé lesdits statuts et violé l'article 1134 du Code civil AUX MOTIFS QUE, sur l'absence d'existence

à la liberté d'organisation des syndicats ; qu'au demeurant la restriction imposée par les articles L2314-24-1 et L2324-22-1 du Code du Travail apparaît légitime au regard de l'article 23 de la charte

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article Lp. 341-21 du code du travail de Nouvelle Calédonie, les organisations syndicales intéressées sont invitées par l'employeur

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur le protocole d'accord préélectoral, il résulte des articles L2314-2, L2314-4, L2324-3 et L2324-5 du code du travail qu'il incombe au chef d'entreprise

L. 2324-22-1 du code du travail dispose que pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2324-22 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes

, par application des dispositions de l'article L2324-2 du Code du travail ; 1.

L. 2314-24, L. 2314-25, L2324-22 et L. 2324-23 du code du travail.

L242-1 du même code qui précise ce qu'il faut intégrer dans celles-ci; que les cotisations sociales dont l'assiette de calcul est ainsi donnée par l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, correspondent

L.2231-1 du code du travail ; que parmi les critères de représentativité définis â l'article L.2121-1 du code du travail, figure le critère essentiel de l'audience électorale des syndicats au premier

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L242-1 du code de la sécurité sociale".