AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201341
15 septembre 2016
15 septembre 2016
conditions prévues aux articles L225-177 à L225-186 du Code de commerce.
Source officiellePage 1 sur 3
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00419
16 mai 2018
16 mai 2018
de commerce l'article L 225-90-1 soumettant les indemnités dues ou susceptibles d'être dues au membre du directoire à raison de la cessation de ses fonctions aux dispositions des articles L225-86 et L225
Source officielle