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42 résultats pour « Article L2434-1 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200168

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

L243-15 du Code de la sécurité sociale et de l'article D243-15 du même code, de délivrance de l'attestation de vigilance faute de paiement des sommes appelées au titre du travail dissimulé,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201832

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

applicable en l'espèce n'est autre que celle édictée par l'article L243-6 alinéa 1 du Code de la Sécurité Sociale dans sa rédaction issue de la loi du 18 Décembre 2003 ; que compte tenu des termes de

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce86

Cassation

8 juin 2006

8 juin 2006

L234-8 du code de la route, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en cet état la cour d'appel a justifié sa décision dès lors que, d'une part, aucun texte n'exige que les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200548

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

engagées sur le fondement des articles L8271-1 et suivants du code du travail.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210111

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

Les dispositions de l'article L133-4-5 font référence à l'article L8222-1 du code du travail du code du travail qui se rapporte aux obligations de vigilance imposées au donneur d'ordre, qui ne trouve pas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210574

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

La mise en demeure, qui concerne notamment l'année 2008, pour laquelle les règles de prescription édictées par l'article L244-3 du Code de la sécurité sociale sont acquises, est donc nulle.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201871

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

à l'article L.324-9 L.8221-1 s. nouv) du code du travail ; A l'Urssaf qui soutient que le contrôle litigieux a été effectué dans le cadre de l'article L.324-9 ancien du code du travail relatif au travail

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201016

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Je reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires. [...] ** article R.142-1 du code de la sécurité sociale" ; qu'il ne peut être contesté que cette lettre contient non seulement, une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10093

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

L2414-2 du Code du travail est la transposition exacte de l'ancien article L2324-2 du même code concernant la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise ; ainsi, le représentant syndical

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00096

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

-1 et L. 2314-2 du code du travail et 1103 du code civil, ensemble l'article 4 de l'accord relatif au dialogue social et économique du 13 juillet 2018 ; 4°/ que MM.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210067

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

l'article 9 § I de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, codifié à l'article L. 241-13 § 1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des réductions de charges sociales dites « Fillon », les cotisants

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202170

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

L. 241-14 du code de la sécurité sociale, D. 141-8 du code du travail et 42 de la convention collective nationale du 18 mars 1988 ; 2°/ que pour bénéficier de la réduction de charges prévue à l'article

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202171

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

L. 241-14 du code de la sécurité sociale, D. 141-8 du code du travail et 42 de la convention collective nationale du 18 mars 1988 ; 2°/ que pour bénéficier de la réduction de charges prévue à l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202172

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

L. 241-14 du code de la sécurité sociale, D. 141-8 du code du travail et 42 de la convention collective nationale du 18 mars 1988 ; 2°/ que pour bénéficier de la réduction de charges prévue à l'article

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202173

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

L. 241-14 du code de la sécurité sociale, D. 141-8 du code du travail et 42 de la convention collective nationale du 18 mars 1988 ; 2°/ que pour bénéficier de la réduction de charges prévue à l'article

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202174

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

L. 241-14 du code de la sécurité sociale, D. 141-8 du code du travail et 42 de la convention collective nationale du 18 mars 1988 ; 2°/ que pour bénéficier de la réduction de charges prévue à l'article

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202175

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

L. 241-14 du code de la sécurité sociale, D. 141-8 du code du travail et 42 de la convention collective nationale du 18 mars 1988 ; 2°/ que pour bénéficier de la réduction de charges prévue à l'article

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200610

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

L. 241-14 du code de la sécurité sociale, D. 141-8 du code du travail et 42 de la convention collective nationale du 18 mars 1988 ; 2°/ que pour bénéficier de la réduction de charges prévue à l'article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11291

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

L. 1245-1 du Code du travail qui précisent qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des articles L. 1242-1 à L.1242-4 du Code du travail ; que la requalification

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201179

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 du code du travail est soumise aux articles L. 8271-1 et suivants du même code, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un organisme de recouvrement procède

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