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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200168
9 février 2017
L243-15 du Code de la sécurité sociale et de l'article D243-15 du même code, de délivrance de l'attestation de vigilance faute de paiement des sommes appelées au titre du travail dissimulé,
ECLI:FR:CCASS:2009:C201832
10 novembre 2009
applicable en l'espèce n'est autre que celle édictée par l'article L243-6 alinéa 1 du Code de la Sécurité Sociale dans sa rédaction issue de la loi du 18 Décembre 2003 ; que compte tenu des termes de
cr
6079a85c9ba5988459c4ce86
8 juin 2006
L234-8 du code de la route, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en cet état la cour d'appel a justifié sa décision dès lors que, d'une part, aucun texte n'exige que les
ECLI:FR:CCASS:2021:C200548
3 juin 2021
engagées sur le fondement des articles L8271-1 et suivants du code du travail.
ECLI:FR:CCASS:2021:C210111
18 février 2021
Les dispositions de l'article L133-4-5 font référence à l'article L8222-1 du code du travail du code du travail qui se rapporte aux obligations de vigilance imposées au donneur d'ordre, qui ne trouve pas
ECLI:FR:CCASS:2016:C210574
6 octobre 2016
La mise en demeure, qui concerne notamment l'année 2008, pour laquelle les règles de prescription édictées par l'article L244-3 du Code de la sécurité sociale sont acquises, est donc nulle.
ECLI:FR:CCASS:2014:C201871
18 décembre 2014
à l'article L.324-9 L.8221-1 s. nouv) du code du travail ; A l'Urssaf qui soutient que le contrôle litigieux a été effectué dans le cadre de l'article L.324-9 ancien du code du travail relatif au travail
ECLI:FR:CCASS:2018:C201016
12 juillet 2018
Je reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires. [...] ** article R.142-1 du code de la sécurité sociale" ; qu'il ne peut être contesté que cette lettre contient non seulement, une
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10093
22 janvier 2020
L2414-2 du Code du travail est la transposition exacte de l'ancien article L2324-2 du même code concernant la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise ; ainsi, le représentant syndical
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00096
-1 et L. 2314-2 du code du travail et 1103 du code civil, ensemble l'article 4 de l'accord relatif au dialogue social et économique du 13 juillet 2018 ; 4°/ que MM.
ECLI:FR:CCASS:2016:C210067
21 janvier 2016
l'article 9 § I de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, codifié à l'article L. 241-13 § 1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des réductions de charges sociales dites « Fillon », les cotisants
ECLI:FR:CCASS:2009:C202170
17 décembre 2009
L. 241-14 du code de la sécurité sociale, D. 141-8 du code du travail et 42 de la convention collective nationale du 18 mars 1988 ; 2°/ que pour bénéficier de la réduction de charges prévue à l'article
ECLI:FR:CCASS:2009:C202171
ECLI:FR:CCASS:2009:C202172
ECLI:FR:CCASS:2009:C202173
ECLI:FR:CCASS:2009:C202174
ECLI:FR:CCASS:2009:C202175
ECLI:FR:CCASS:2010:C200610
17 mars 2010
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11291
24 octobre 2018
L. 1245-1 du Code du travail qui précisent qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des articles L. 1242-1 à L.1242-4 du Code du travail ; que la requalification
ECLI:FR:CCASS:2016:C201179
7 juillet 2016
illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 du code du travail est soumise aux articles L. 8271-1 et suivants du même code, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un organisme de recouvrement procède
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